Traduction de «new legislation would treat these banks » (Anglais → Français) :

If there is a safety question which has already been determined under the Food and Drugs Act, this new legislation would presumably subject all of these to control.
Cette nouvelle loi contrôlerait probablement tous les produits dont la sécurité a déjà été mise en question en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

If, for instance, in the amendment, the banks remained part of this legislation, would the inclusion of all of the other financial institutions that are not covered by the Bank Act alleviate some of your preoccupation that there wouldn't be a level playing field because the banks would be required to submit to the changes to these rules concerning notices, new services, consent, etc., but many of your competitors who didn't fall under the regulatory powers of the Bank Act would not be subject to that?
Si, par exemple, selon l'amendement, les banques étaient toujours régies par ce projet de loi, est-ce que l'inclusion de toutes les autres institutions financières non régies par la Loi sur les banques atténuerait votre crainte que les règles du jeu ne soient pas équitables, du fait que les banques seraient forcées de se plier aux changements apportés aux exigences concernant les avis, les nouveaux services, le consentement, etc., alors que bon nombre de vos concurrents non visés par les pouvoirs réglementaires de la Loi sur les banques n'y seraient pas assujettis?

5. Agrees that plastic waste should be treated as a valuable resource by promoting its reuse, recycling, and recovery and by enabling the creation of an adequate market environment; calls on the Commission to make proposals by 2014 to phase out the landfilling of recyclable and recoverable waste by 2020, without, however, incentivising as a result the energy recovery option over recycling, and ensuring that environmental efficiency criteria are applied to all options; considers that, alongside the targets mentioned above for recycling, it is therefore essential to introduce appropriate measures discouraging incineration of recyclable, compostable and biodegradable plastics, in order to optimise the life-cycle of each plastic type while respecting the waste hierarchy; points out that this would also invert an unsustainable tendency that has until now privileged the use of virgin products over the more expensive recycled ones; stresses that the recyclability and repairability of products should be taken into account already at the design phase; calls on the Commission, therefore, to propose measures relating to design that improve the overall environmental impact of products, preventing excess waste and promoting recycling markets; believes that in any case plastic goods should be designed to maximise durability, taking into account the whole life-cycle of the product; points out, that in the context of new legislation on plastic waste, the Commission should consider establishing more extensive inspections as regards landfill waste acceptance up to 2020, as well as stepping up checks on incineration facilities;
5. convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets; observe que cela inverserait également une tendance non durable consistant à privilégier l'utilisation de produits vierges par rapport aux produits recyclés plus chers; souligne que le recyclage et la réparabilité des produits devraient être pris en compte dès la phase de conception; invite la Commission, dès lors, à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits, en évitant les volumes excessifs de déchets et en promouvant les marchés de recyclage; considère qu'en tout état de cause, les produits en plastique devraient être conçus de manière à optimiser leur durabilité, en tenant compte de leur cycle de vie complet; souligne que la Commission doit envisager, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les déchets plastiques, l'organisation d'un plus grand nombre d'inspections lors de l'admission des déchets en décharge jusqu'en 2020 et une augmentation des contrôles aux points d'incinération;

Although the National Bank of Canada, Laurentian Bank of Canada and Canadian Western Bank all have equity of less than $5 billion, the new legislation would treat these banks as entities with equity of more than $5 billion (s. 378(1)).
Bien que la Banque Nationale, la Banque Laurentienne et la Banque canadienne de l’Ouest aient moins de 5 milliards de dollars en capitaux propres, elles seraient considérées, par la nouvelle loi, comme ayant des capitaux propres supérieurs à ce montant (paragraphe proposé 378(1)).

In the mean time, I would hope that national supervisors would apply these new provisions already so that banks who wish to could avail themselves of this new possibility for their third-quarter results.
En attendant, j’espère que les organes de contrôle nationaux vont déjà appliquer ces nouvelles dispositions de manière à ce que les banques qui le souhaitent puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité pour leurs résultats du troisième trimestre.

But the supply of these oils is likely to remain limited. Therefore, if the new legislative proposal were not accompanied by a sustainability scheme for biofuels, there would be a risk that it would supplement the pressure caused by growth in palm oil use and would make an additional contribution to the pressure on tropical forests and peatlands in South-East Asia.
Aussi, si la nouvelle proposition législative n’est pas accompagnée d’un programme de durabilité pour les biocarburants, le risque existe qu’elle accentue la pression due à l’augmentation de l’utilisation de l’huile de palme et qu’elle ajoute encore à la pression pesant sur les forêts tropicales et les sols tourbeux d’Asie du Sud-Est.

The new legislation would expressly permit bank mergers; however, banks with equity of $5 billion or more would be required to be widely held.
Le projet de loi permettrait expressément les fusions de banques; cependant, les banques dont les capitaux propres se chiffrent à 5 milliards de dollars ou plus devraient être à participation multiple (article 80 du projet de loi).

It can readily be imagined what a threat it would be to patients if new legislation meant that the supply of these products were to be halved.
L’on peut imaginer sans peine la menace qui pèserait sur les patients si la disponibilité de ces produits était soudain réduite de moitié à la suite d’une nouvelle législation.

These new rules would give foreign banks a time limit window to move their operations from a Canadian subsidiary into a Canadian branch without undue tax consequences.
Ces nouvelles règles accordent également aux banques étrangères un délai pour déplacer leurs opérations d'une filiale canadienne à une succursale canadienne, sans conséquences fiscales indues.