1. Member States shall require any undertaking intending to manufacture or import a consumer product for which the intended use is likely to be a new class or type of practice, to provide the competent authority with all relevant information, including that listed in Annex IV, Section A, so as to allow the implementation of the justification requirement in Article 19(1).
1. Les États membres imposent à toute entreprise souhaitant produire ou importer un produit de consommation dont l'utilisation prévue est susceptible de constituer une nouvelle classe ou un nouveau type de pratiques l'obligation de communiquer à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes, y compris celles mentionnées à l'annexe IV, section A, afin de pouvoir satisfaire à l'obligation de justification prévue à l'article 19, paragraphe 1.