Traduction de «new offences including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

included offence [ included offense | lesser offence ]
infraction incluse [ infraction comprise | infraction moindre ]

Guide for Establishing New Agencies (Including Short-Term Agencies) [ Guide for Establishing New Agencies ]
Guide pour la création de nouveaux organismes (y compris d'organismes temporaires) [ Guide pour la création de nouveaux organismes ]

creation of new offences
création de nouvelles infractions

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.
Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

lesser included offence
accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic
Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique

included offence
infraction incluse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report focusses on the measures Member States have taken so far to implement the new offences, including the related ancillary offences and the respective penalties[10].
Le rapport concerne principalement les mesures que les États membres ont prises à ce jour afin de mettre en œuvre les dispositions relatives aux nouvelles infractions, notamment les infractions auxiliaires connexes et les sanctions correspondantes[10].

Furthermore, the new offences are not meant to include the dissemination of material for scientific, academic or reporting purposes or the expression of polemic or controversial views in the public debate on sensitive political issues as guaranteed by the right to freedom of expression.
En outre, les nouvelles infractions n’ont pas pour objectif d’inclure la diffusion de documents à des fins scientifiques, académiques ou de rapport ni l’expression d’opinions polémiques ou controversées au sein du débat public concernant des sujets politiques sensibles, qui est garantie par le droit à la liberté d’expression.

Article 53 provides the powers of the supervisory authority, in parts building on Article 28(3) of Directive 95/46/EC and Article 47 of Regulation (EC) 45/2001, and adding some new elements, including the power to sanction administrative offences.
L'article 53 énonce les pouvoirs de l’autorité de contrôle, en s'appuyant en partie sur l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et sur l'article 47 du règlement (CE) n° 45/2001, et en y ajoutant quelques éléments nouveaux, dont le pouvoir de sanctionner les infractions administratives.

An international legal instrument is needed, in the form of a convention, designed to introduce new legislation including a new offence relating to pharmaceutical crime, to establish specific penalties for counterfeiting and impairing the quality of medicines and lay down rules governing jurisdiction allowing the interests of victims of pharmaceutical crime to be taken into account.
La mise en place d'un instrument juridique international, sous la forme d'une convention, est indispensable pour instituer de nouvelles dispositions légales, avec en particulier la création d'une nouvelle infraction en matière pharmaceutique, pour instaurer des sanctions expressément applicables à la contrefaçon et aux atteintes portées à la qualité des médicaments et pour définir les règles de compétence propres à permettre aux victimes de la criminalité pharmaceutique de faire valoir leurs intérêts.

30. Welcomes preparations for a transatlantic framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation; underlines that enforceable data protection rights on both sides of the Atlantic are essential for the acceptance of any data sharing agreements with the United States, including the planned new agreement on the exchange of Passenger Name Records (PNR); believes that the upcoming review of the EU data protection directive should bring a fresh start to the transatlantic dialogue on privacy and data protection in the public and private sectors and aim at enhancing the level of protection;
30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu sur l'échange des données des dossiers passagers (PNR); est convaincu que la révision prochaine de la directive de l'Union sur la protection des données apportera un nouvel élan au dialogue transatlantique sur la protection de la vie privée et des données dans les secteurs public et privé et visera à améliorer le niveau de protection;

The changes put forward today involve including three new offences to protect ourselves from, in response to old and new terrorist threats, and their increasing use of information technologies, including cyberterrorism.
Les modifications présentées aujourd’hui visent à inclure trois nouvelles infractions afin de nous en protéger, en réponse aux menaces terroristes anciennes et nouvelles et au recours accru des terroristes aux technologies de l’information, en ce compris le cyberterrorisme.

Hence a whole series of measures was adopted over the months following the attacks in New York, including Framework Decision 2002/475/JHA on action to combat terrorism (the purpose of which is to further approximate the definitions of terrorist offences in the various Member States and to ensure that suitable sanctions can be imposed on natural or legal persons who perpetrate or who are responsible for such offences).
Toute une série de mesures a donc été adoptée dans les mois suivant les attaques de New York, dont la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, qui vise à rapprocher les définitions des infractions terroristes dans les différents Etats membres et à garantir que des sanctions adaptées sont prévues à l'encontre des personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions.

In addition, the European Union rejects all public provocation to commit a terrorist offence, as demonstrated by the amendment recently made to the Council Framework Decision on combating terrorism (2002/475/JHA), which includes three new offences: public provocation to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism.
En outre, l'Union européenne rejette toute provocation publique à commettre une infraction terroriste, comme l'atteste la modification apportée récemment à la décision-cadre du Conseil de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui inclut trois nouvelles infractions: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement à des fins de terrorisme et l'entraînement à des fins de terrorisme.

Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.
Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.

It rejects the idea of drawing up a definitive list of responsibilities for Eurojust as that approach would require a Council decision to be taken every time a new offence was included.
De plus, elle est contraire à la fixation d'une liste exhaustive des compétences, car l'insertion d'une nouvelle infraction dans cette liste demanderait, à chaque fois, une décision du Conseil.