Vertaling van "new regulation aiming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

old-for-new regulation
réglementation vieux pour neuf

Plan of action aimed at library cooperation based on the application of new information technologies
Plan d'action visant à promouvoir la coopération entre bibliothèques sur la base de l'application des nouvelles technologies de l'information

new import scheme aimed at subsequent liberalisation
nouveau régime d'importation à titre expérimental

New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]

New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

arrange launches of new food products | regulate launches of new food products | coordinate launches of new food products | promote launches of new food products
coordonner le lancement de nouveaux produits alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A new regulation aims to modernise the legal framework for cooperation between European Union governments in regard to excise duties.
Un nouveau règlement vise à moderniser le cadre juridique de la coopération entre les gouvernements de l’Union européenne en matière de droits d’accise

This proposal for a Regulation aims at improving the functioning of the internal market regarding licit uses of new psychoactive substances, by reducing obstacles to trade, preventing the emergence of such obstacles and increasing legal certainty for economic operators, while reducing the availability of substances that pose risks through swifter, more effective and more proportionate EU action.
La présente proposition de règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les utilisations licites des nouvelles substances psychoactives, en aplanissant les obstacles au commerce, en prévenant leur apparition et en renforçant la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, tout en réduisant les possibilités de se procurer des substances à risque au moyen d’une action plus rapide, plus efficace et plus proportionnée de l’Union.

The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and competitiveness developments.
L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.

This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].
La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].

Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515
La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.

The programme established by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (the Marco Polo Programme) (3) should therefore be enhanced by new actions, aimed at an actual reduction in international road transport.
Le programme instauré par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (3) devrait donc être renforcé par de nouvelles actions visant à une réduction effective du transport routier international.

This new Regulation aims at establishing a Community framework for statistics, with common definitions and classifications, and should enable better monitoring of waste prevention and establishing linkages between waste generation and resource use.
Ce nouveau règlement vise à établir un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires par l'adoption de définitions et de classifications communes et devrait permettre de mieux suivre la prévention des déchets et d'établir des liens entre la production de déchets et l'utilisation des ressources.

In the EU, these dual policy objectives are implemented by separating content regulation - which targets the achievement of general interests - from communications regulation, aiming to promote a competitive market as the means of generating innovation and new investment.
Dans l'UE, ce double objectif stratégique est poursuivi en séparant la réglementation relative aux contenus - qui vise la réalisation des intérêts généraux - de la celle applicable aux communications - qui vise à promouvoir un marché concurrentiel afin de favoriser l'innovation et les nouveaux investissements.