Vertaling van "new regulation came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

old-for-new regulation
réglementation vieux pour neuf

New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

arrange launches of new food products | regulate launches of new food products | coordinate launches of new food products | promote launches of new food products
coordonner le lancement de nouveaux produits alimentaires

new economic regulations
nouvelle régulation économique | NRE [Abbr.]

ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations
étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since these Monitoring Committees were the last before the new Regulation came into force, they provided an opportunity to use the experience acquired to consider the past and guidelines for the future.
Ces comités de suivi ayant été les derniers avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, ils ont constitué l'occasion d'une réflexion sur le passé et les orientations futures à partir de l'expérience acquise.

The new Tacis Regulation came into force on 21 January 2000, covering the period 2000 - 2006, having a total budget of EUR 3,318 Mio. The new regulation increased the rate of the annual budget to be allocated to investment financing from 10% to a maximum of 20%.
Le nouveau règlement TACIS est entré en vigueur le 21 janvier 2000. Doté d'une enveloppe budgétaire totale de 3 318 millions d'euros, il couvre la période 2000 - 2006. En vertu du nouveau règlement le pourcentage du budget annuel pouvant être consacré au financement des investissements est passé de 10% à 20% maximum.

The limit to the share of the Tacis programme involving the financing of investment was raised from 10 % to 20 % by the new regulation which came into force at the beginning of 2000.
La limite pour le financement des investissements par le programme Tacis a été portée de 10 à 20 % par le nouveau règlement qui est entré en vigueur au début de 2000.

The new Tacis Regulation came into force on 21 January 2000.
Le nouveau règlement TACIS est entré en vigueur le 21 janvier 2000.

As early as the spring of 1997, even before the new regulation came into effect, we had serious concerns about possible deregulation, and about the fact that there would no longer be any firm obligations or regulations governing the activities of community television.
Dès le printemps 1997, avant même que le nouveau règlement n'entre en vigueur, nous avons éprouvé de grandes inquiétudes face à la possibilité de la déréglementation et du fait qu'il n'y aurait plus d'obligations et de règlements fermes régissant les activités de la télévision communautaire.

Also, in August of 2012, new regulations came into effect that enhanced the labelling of priority food allergens on prepackaged retail foods.
De plus, un nouveau règlement visant à améliorer l'étiquetage des allergènes alimentaires prioritaires sur les aliments préemballés est entré en vigueur en août 2012.

Hon. members will recall that, in July 2000, new provisions in the Competition Act, along with new regulations, came into effect, creating a special regime for domestic air carriers.
On se souviendra qu'en juillet 2000, de nouveaux articles de la Loi sur la concurrence et un nouveau règlement étaient entrés en vigueur, créant un régime spécial pour les transporteurs qui offraient des services aériens intérieurs.

This Communication assesses the overall progress achieved since 1993 when a new regulation came into force, analyses the major weaknesses which remain in the monitoring of activities both at sea and onshore (fleets, catches, landings, markets), and recommends possible solutions.
Cette Communication dresse le bilan global des progrès acquis depuis 1993, date d'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, analyse les lacunes majeures qui subsistent dans le contrôle en mer et sur terre (flottes, captures, débarquements, marchés) et préconise des solutions.

The new Regulations were adopted on 21 June 1999 and came into force on 1 January 2000. They contain changes to take account of the introduction of the euro, simplify management and improve efficiency.
Les nouveaux règlements adoptés le 21 juin 1999, en vigueur depuis le premier janvier 2000, introduisent des modifications pour tenir compte de l'introduction de l'euro, pour simplifier la gestion et pour améliorer l'efficacité.

The EC anti-dumping legislation has been revised to reflect the new rules applicable under Article VI of the GATT and a new regulation came into force in January 1995.
La réglementation antidumping communautaire a été réexaminée de manière à refléter les nouvelles règles applicables en vertu de l'article VI du GATT et un nouveau règlement est entré en vigueur en janvier 1995.