Traduction de «new rules make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule-making powers
pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

New EDP Make/Buy Measures
Nouvelles mesures - faire ou faire faire en informatique

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.
Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.

Bill C-11 includes measures that add new fair dealing exceptions for education, parody and satire; allow copying for personal uses, such as recording TV shows or transferring music onto an iPod; add new rules making it illegal to circumvent digital locks; and add new responsibilities for Internet service providers to notify copyright holders of violations.
Le projet de loi C-11 comprend de nouvelles exceptions liées à l'utilisation équitable pour l'éducation, la parodie et la satire; des dispositions qui permettent de faire des copies pour usage personnel, comme l'enregistrement d'émissions de télévision ou le transfert de pièces musicales sur un iPod; de nouvelles règles qui rendent illégal le fait de contourner les verrous numériques; et de nouvelles responsabilités pour les fournisseurs de services Internet, qui devront désormais aviser les titulaires des droits d'auteur de possibles violations de leurs droits.

This proposed new rule makes, in my estimation, substantive changes to what is currently in place.
À mon avis, ce nouvel article proposé change considérablement ce qui est actuellement en vigueur.

Supports, in principle, the aim proposed by the HLWG also to develop new trade rules in a number of areas, as this could be of relevance to bilateral commerce as well as contribute to rule-making both in the context of third-country policies and trade agreements and at the multilateral level;
soutient, dans le principe, l'objectif proposé par le groupe de travail d'élaborer également de nouvelles règles commerciales dans un certain nombre de domaines, sachant que cela pourrait être utile au commerce bilatéral tout en contribuant au processus de règlementation, tant dans le contexte des politiques et des accords commerciaux avec des pays tiers qu'au niveau multilatéral;

First, during committee deliberations, an amendment was introduced to clause 8 to establish a new rule-making authority for safety management systems.
Premièrement, pendant les délibérations du comité, on a proposé d'amender l'article 8 afin d'établir une nouvelle autorité de réglementation pour les systèmes de gestion de la sécurité.

The Commission has, in carrying out this review, posed a series of general questions: about the scope for pursuing new rule making in the WTO, and the relationship of "rule making" to "market access" negotiations; about the extent to which more emphasis should be given in the future to bilateral and regional trade negotiations; on the best means to further the developmental objectives of the WTO and the Doha agenda; and on the need for improving the workings of the WTO as an organisation.
Pour les besoins de cette analyse, la Commission a posé un certain nombre de questions générales: dans quels domaines faut-il définir de nouvelles règles à l'OMC et quelle doit être la relation entre les négociations consacrées à ces règles et celles qui portent sur l'accès au marché; dans quelle mesure faudra-t-il mettre davantage l'accent sur les négociations commerciales bilatérales et régionales; quels sont les meilleurs moyens de réaliser les objectifs de développement fixés par l'OMC et par le programme de Doha; comment améliorer le fonctionnement de l'OMC en tant qu'organisation?

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, this new rule makes things much clearer in two aspects: First, the minister who has responsibility for a particular Crown corporation cannot contact that individual, nor can his staff, about a particular constituency issue or problem, if it is a direct reporting procedure.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ces nouvelles règles clarifient considérablement deux aspects.

The Commission’s commitment to integrated impact assessment is based on the principle of sustainable development and is designed to allow policy makers to make choices on the basis of careful analysis of the potential economic, social and environmental impacts of new legislation. This integrated approach is based upon the principle of a thorough and balanced appraisal of all impacts and allows the presentation of a comprehensive analysis and the identification of trade-offs, where relevant. A key idea is that the depth and scope of an impact assessment, and hence the resources allocated to it, are proportionate to the expected nature of the proposal and its likely impacts. Finally, Impact Assessments must go hand in hand with wide-ranging consultation allowing for sufficient time to receive the views of all stakeholders who wish to contribute to the shaping of new rules.
L’engagement de la Commission à réaliser une évaluation d’impact intégrée repose sur le principe du développement durable et vise à permettre aux décideurs politiques d’étayer leurs choix sur une analyse minutieuse des impacts potentiels de la nouvelle législation sur le plan économique, social et environnemental . Cette approche intégrée se fonde sur le principe d’une évaluation complète et équilibrée de tous les impacts et permet la présentation d’une analyse approfondie ainsi que, le cas échéant, l’identification des retombées,. Une idée force est que le niveau de détail et l’étendue d’une évaluation d’impact, et partant les ressources y allouées, doivent être proportionnels à la nature prévue de la proposition et de ses répercussions probables. Enfin, les évaluations d’impact doivent aller de pair avec une consultation à grande échelle prévoyant des délais suffisants pour recueillir les points de vue de tous les acteurs qui souhaitent contribuer à la configuration de nouvelles règles.

A new round of WTO trade negotiations was launched in Doha in November 2001 comprising both further trade liberalisation and new rule making.
Un nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC a été lancé à Doha en novembre 2001. Il comprend à la fois la poursuite de la libéralisation du commerce et l'élaboration de nouvelles dispositions.

It does not make any sense to introduce new rules or to harmonise rules at EU level, if present regulations are not enforced with sufficient resources and, most importantly, the necessary will.
Créer de nouvelles règles ou harmoniser les règles au niveau de l'UE n'a aucun sens si les dispositions actuelles ne sont pas appliquées avec suffisamment de ressources et, surtout, avec toute la détermination nécessaire.