Traduction de «new tax incentives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

Ontario New Technology Tax Incentive
Mesure d'encouragement fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies

Manpower Training Program - Tax Incentive Method [ Manpower Training Programme - Tax Incentive Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode d'incitation fiscale

Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]
Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus
encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

incentive tax | incentive fee
taxe d'incitation | taxe d'orientation

tax incentive
stimulant fiscal [ incitation fiscale ]

tax incentive
incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale

tax incentive
incitation fiscale | stimulant fiscal | encouragement fiscal

Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Volatile Organic Compounds [ OVOC ]
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils [ OCOV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this very much depends on the design of the restructured taxes, and on the way car buyers, and car drivers, react on new tax incentives.
Cependant, la façon dont ces taxes seront restructurées et dont les acheteurs et conducteurs réagiront aux nouvelles mesures d'encouragement fiscales seront déterminantes à cet égard.

In recent years, many Member States have introduced new tax incentives or substantially expanded existing ones to stimulate business research.
Ces dernières années, de nombreux États membres ont introduit de nouvelles incitations fiscales ou ont notablement accru celles qui existent afin de stimuler la recherche dans les entreprises.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

Each level of government should then take the appropriate action, as quickly as possible, to remove or reduce their negative effects, for example by introducing new taxes or tax incentives combined with harmonised performance targets (see section ).
Les pouvoirs publics, à leur niveau, devront ensuite prendre, aussi rapidement que possible, les mesures appropriées afin de supprimer ou de réduire ces effets négatifs, par exemple en instaurant de nouvelles taxes ou incitations fiscales combinées à des objectifs de performance harmonisés (voir partie 4.2.1).

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.
encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.

Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).
Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouveaux investisseurs (cumul d'utilisations).

17. Considers that diversification of energy sources is necessary for security of supply and in this regard is of the opinion that any new tax incentives have to be considered from the point of view of a sustainable and competitive fuel mix in the transport sector;
17. estime que la diversification des sources d'énergie est nécessaire à la sécurité de l'approvisionnement et considère à cet égard que toute nouvelle incitation fiscale doit être analysée sous l'angle d'une combinaison durable et compétitive des combustibles dans le secteur des transports;

35. Endorses the proposals to facilitate the launch of new businesses and reduce the time-frames and costs entailed in starting up, but notes that while tax incentives pose no problems, the concept of low-interest loans does not automatically accord with Community legislation, which, on the contrary, seeks to bring about a level playing field; proposes the promotion of relevant measures, such as tax incentives and flexible corporate law arrangements to facilitate the continuation of enterprises and in particular the transfer of family enterprises to third parties or employees;
35. approuve les propositions qui tendent à faciliter le lancement de nouvelles entreprises et à réduire les délais et les coûts de création de celles-ci, tout en remarquant que, si les incitations fiscales ne posent pas de problèmes, la notion de prêts à intérêts réduits ne s'accorde pas automatiquement avec la législation communautaire, laquelle recherche au contraire l'égalité des conditions de marché; propose de promouvoir des mesures adéquates, telles que des incitations fiscales et un assouplissement des dispositions du droit des sociétés, qui faciliteront la continuation des entreprises et notamment la transmission d'entreprises familiales à des tiers ou à des employés;

– (EL) The directive on a system of environmental liability based on the trite 'polluter pays' principle, which has proven to be efficient for the restoration of environmental damage by those responsible but also detrimental, in that it has weakened actual prevention and is ultimately proving to be the most cynical excuse for new tax burdens on 'polluted citizens' in that the polluters – big industrial business – not only are not paying for the restoration of the huge disasters they cause (Erika , Prestige , Sevezo etc.) but also, in addition, they are being strengthened by incentives and tax relief.
- (EL) Cette directive sur un système de responsabilité environnementale se fonde sur le principe élémentaire du pollueur-payeur. Ce principe s’est avéré efficace en imposant aux responsables la réparation des dégâts environnementaux, mais il s’est aussi révélé préjudiciable en affaiblissant la prévention réelle et s’est avéré l’alibi le plus cynique pour alourdir la charge fiscale des "citoyens pollués" - les pollueurs (les grandes entreprises) ne payant plus pour les désastres qu’elles causent (Erika , Prestige , Sevezo etc.) et se voyant en outre renforcés par des incitants et des allègements fiscaux.