Vertaling van "new tax rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

new intervention rules
modulation de l'intervention

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]
Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New tax rules to support e-commerce and online businesses // Brussels, 1 December 2016
De nouvelles règles fiscales pour le commerce en ligne // Bruxelles, le 1er décembre 2016

The current legal approach also tends to be asymmetrical in its effects in that, even where a ruling forces a number of Member States to introduce new tax rules they often do so in vastly differing ways.
L'approche juridique actuelle tend également à être asymétrique dans ses effets dans la mesure où, même lorsqu'un arrêt oblige un certain nombre d'États membres à introduire de nouvelles règles fiscales, celles-ci varient souvent de manière considérable.

Second, these instruments can contribute to the development of new tax rules when the Court has found the old ones unlawful.
Ils peuvent également contribuer au développement de nouvelles règles fiscales lorsque la Cour estime que les anciennes sont illégales.

Press release - Commission proposes new tax rules to support e-commerce and online businesses in the EU Questions and Answers on VAT for e-commerce
Communiqué de presse - La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE Questions and Answers on VAT for e-commerce

Commission proposes new tax rules to support e-commerce and online businesses in the EU // Brussels, 1 December 2016
La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE // Bruxelles, le 1er décembre 2016

The initiative consists of four elements: the introduction of child support guidelines; improvements and new methods of support enforcement; new tax rules of child support; and an enhanced child tax benefit by doubling the working income supplement.
Cette initiative comporte quatre éléments: l'introduction de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; l'amélioration des méthodes relatives à l'application des ordonnances touchant ces pensions; l'adoption de nouvelles règles fiscales sur les pensions alimentaires pour enfants et l'amélioration de la prestation fiscale pour enfants, le supplément au revenu gagné ayant été doublé.

These instruments could also contribute to the development of new tax rules when the Court of Justice has found existing rules unlawful.
Ils pourraient également contribuer au développement de nouvelles règles fiscales lorsque la Cour de justice estime que celles en vigueur sont illégales.

The government compared the results of the new tax rules, the guidelines, and the enriched Working Income Supplement to a sample of 1992 awards from across Canada, and found that in more than 85% of cases, custodial parents and their children would be in a better financial position with the new package.
Nous avons comparé les résultats des nouvelles règles fiscales, des lignes directrices et du supplément au revenu gagné à un échantillon d'ordonnances rendues en 1992 à différents endroits au Canada, et nous avons constaté que dans plus de 85 p. 100 des cas, les nouvelles mesures amélioreraient la situation financière des parents gardiens et de leurs enfants.

That being the case, the package of reforms - new tax rules, new guidelines for child support, and the enriched Working Income Supplement - was compared to a sample of 1992 awards from across Canada.
Cette mise en garde étant faite, on a comparé l'ensemble des réformes - les nouvelles règles fiscales, les nouvelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et la bonification du supplément au revenu gagné - à un échantillon d'ordonnances rendues en 1992 à différents endroits au Canada.

The aims of closer administrative cooperation are threefold: - to see that the new tax rules in force in the Community since 1 January 1993 are implemented consistently; - to ensure that the abolition of controls at internal borders does not give rise to distortions in competition or deflections of trade; - to combat tax evasion effectively.
Les objectifs de cette coopération administrative renforcée sont triples : - assurer une mise en oeuvre cohérente des nouvelles réglementations fiscales applicables dans la Communauté depuis le 1er janvier 1993, - garantir que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne soit génératrice ni de distorsions de concurrence ni de détournement de trafic, - lutter efficacement contre la fraude fiscale.