Vertaling van "new transfer agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new technology agreement | technology agreement
accord technologique

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

transfer agreement
convention de transfert

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

agreement of transfer
convention de transport | convention de transmission | convention de cession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, if the hon. member would take the time to read the new transfer agreement, he would see that there have been over 210 visits by Canadian officials to Afghan detention facilities since the transfer agreement was signed.
Monsieur le Président, si le député voulait bien prendre le temps de lire le nouvel accord de transfert, il comprendrait que les fonctionnaires canadiens ont fait plus de 210 visites dans les établissements de détention afghans depuis la signature de l'accord.

Under the new transfer agreement, the Government of Afghanistan has agreed to hold detainees in a limited number of Afghan facilities: first, in the NDS facility, as well as in the Sarposa prison, which is run by the Afghan minister of justice.
En vertu du nouvel accord sur les transferts, le gouvernement de l'Afghanistan a accepté de garder les prisonniers dans un nombre limité d'installations afghanes, soit tout d'abord les installation de la DNS et la prison Sarposa, qui est gérée par le ministre afghan de la Justice.

Our government implemented a new transfer agreement, as I mentioned earlier, more than two and a half years ago, which includes a requirement that the Afghan government notify Canada about the release of Canadian captured prisoners.
Comme je l'ai mentionné précédemment, notre gouvernement a mis en place il y a plus de deux ans et demi une nouvelle entente sur le transfert des prisonniers, prévoyant que le gouvernement afghan informe le Canada au sujet de la libération de prisonniers capturés par les militaires canadiens.

While a number of shortcomings are recognized in the new draft agreement as regards particularly the broad purpose of using PNR data, the retention periods and concerns on the onward transfer of data to third countries, the rapporteur is committed to an agreement which would reinforce the common fight of the EU and the US against international terrorism in the interests of the security of EU citizens.
Si l'on constate un certain nombre de lacunes dans le nouveau projet d'accord, particulièrement en ce qui concerne l'objectif général d'utilisation des données PNR, les durées de conservation et la question du transfert ultérieur des données à des pays tiers, le rapporteur pour avis est partisan d'un accord propre à renforcer la lutte commune de l'Union et des États-Unis contre le terrorisme international, pour la sécurité des citoyens de l'Union.

D. whereas the new PNR agreement provides the legal framework for the transfer of EU PNR data to the US and, by doing so, provides a basis for the air carriers to operate their business in the US,
D. considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis,

15. Regrets the failure of the new PNR agreement to lay down precise criteria for the definition of the protection of personal data transferred to the DHS which could be considered adequate according to EU standards;
15. déplore que le nouvel accord PNR ne fixe pas de critères précis pour définir la protection des données personnelles proposée par le ministère de la sécurité intérieure de façon à satisfaire aux normes européennes;

A. whereas the declared purpose of the new PNR agreement is to provide a legal basis for the transfer of EU PNR data to the US on the one hand, and to ensure an adequate protection of personal data and procedural safeguards for EU citizens on the other,
A. considérant que l'objectif déclaré du nouvel accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États-Unis, d'une part, et d'assurer une protection satisfaisante des données personnelles et d'offrir des garanties procédurales aux citoyens européens, d'autre part,

With regard to the new PNR Agreement, I should expressly like to support what my fellow Member, Mr Cavada, said, namely that the number of transferable items of information about airline passengers needs to be significantly reduced.
Concernant le nouvel accord PNR, je voudrais soutenir expressément ce qu’a dit mon collègue, M. Cavada, à savoir que le nombre d’informations transférables concernant les passagers des compagnies aériennes doit être réduit de manière significative.

The new transfer agreement will be in a block funding arrangement.
Le nouvel accord concernant le transfert prévoira un financement global.

Again, when you focus on this particular chapter, you'll see we're saying they haven't made much progress in implementing the new transfer agreements.
Encore une fois, si l'on s'attache à ce chapitre en particulier, nous précisons que le ministère n'a guère fait de progrès pour ce qui est de mettre en oeuvre les nouvelles ententes de transfert financier.