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Traduction de «new treaty essentially confines itself » (Anglais → Français) :

The new Treaty essentially confines itself to incorporating procedural changes into the provisions of the current Treaties concerning the definition and implementation of sectoral policies, particularly the legal bases for the Union's action in each field.

Le nouveau traité se limite pratiquement à introduire les modifications procédurales dans les dispositions des traités actuels concernant la définition et la mise en œuvre des politiques sectorielles, et en particulier les bases juridiques pour l'action de l'Union dans chaque domaine.


Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by del ...[+++]

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.


Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Council Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by del ...[+++]

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.


However, during the 2007 negotiations, under pressure from certain Member States, the wording of some provisions underwent changes which reflect an effort to provide guarantees – even where this is entirely superfluous – that in the area of the CFSP the Union will confine itself to exercising only those competences conferred on it by the Treaties. In addition, the new Treaty has been 'supplemented' with a serie ...[+++]

Pourtant, pendant les négociations de 2007, sous la pression de certains États membres, la rédaction de certaines dispositions a souffert des modifications qui relèvent d'une volonté d'assurer – même là où cela se révèle tout à fait superflu – que l'Union se limitera, dans le domaine de la PESC, à faire seulement ce que les traités lui attribuent comme compétences.En outre, le nouveau traité a été "complété" par une série de déclarations également superflues, lesquelles réaffirment, de façon parfois gratuite, cette idée.


Decision 1999/468/EC has been amended by Decision 2006/512/EC, which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.


Decision 1999/468/EC has been amended by Decision 2006/512/EC, which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.


5. Regrets, nevertheless, that the new IGC, by confining itself to the issues which remained outstanding at the end of the previous IGC in Amsterdam in June 1997, is restricting itself too much and is thus disregarding the views put forward by Parliament; considers the generalised adoption of qualified majority voting in the Council, combined with codecision in all the legal bases of ordinary legislation as the main objective of the institutional review;

. regrette cependant que la nouvelle CIG, en se limitant aux points restés en suspens à l’issue de la précédente CIG à Amsterdam, en juin 1997, pêche par trop de modestie et passe ainsi outre aux prises de position formulées par le Parlement; consacre la généralisation du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, combinée avec la codécision dans toutes les bases juridiques de la législation ordinaire, comme objectif principal de la révision institutionnelle;


This analysis is to a great extent still valid, and we shall therefore not repeat it in this new report, which will confine itself to updating the situation and restating the role of parliaments in European integration and in the life of the Union, taking into account recent developments – from the Amsterdam Treaty to the Nice Treaty, and new prospects.

Cette analyse demeure en grande partie valable ; elle ne sera donc pas reprise dans le présent rapport, où l’on se contentera d’actualiser et de présenter à nouveau le thème du rôle des Parlements dans la construction européenne, dans la vie de l’Union, compte tenu de l’évolution récente – du traité d’Amsterdam à celui de Nice – et des perspectives nouvelles qui s’ouvrent.


(12) Therefore, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed measure can be better achieved by the Community; this Decision confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.

(12) Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.


The various possibilities mentioned at the IGC were as indicated below. The first option was to include a deadline for the adoption of the electoral procedure in the new Treaty. The second option was based on incorporating the principles of the procedure into the Treaty itself. The third (rather unrealistic) option would have entailed adopting the electoral procedure by a qualified majority.

Les différentes possibilités évoquées au cours de la CIG sont les suivantes: la première option consiste en l'introduction dans le nouveau traité d'un délai pour adopter cette procédure électorale.La deuxième repose sur l'intégration des principes de la procédure dans le traité lui-même, la troisième option (plutôt irréaliste) aurait consisté en l'adoption de la procédure électorale à la majorité qualifiée.




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Date index: 2024-09-11
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