Vertaling van "new unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

new commercial policy instrument on unfair trade practices
nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Papua New Guinea [ Independent State of Papua New Guinea | New Guinea ]
Papouasie - Nouvelle-Guinée [ État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée ]

new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]
nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology
nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, new entrants were concerned that even where a market was competitive, incumbents might be able to leverage market power from other uncompetitive markets into that competitive one, allowing them to compete unfairly with new entrants.
Néanmoins, les nouveaux arrivants craignent que même lorsqu'un marché est soumis à la concurrence, les opérateurs historiques ne soient en mesure d'utiliser sur ce marché la puissance qu'ils possèdent sur d'autres marchés non soumis à la concurrence, ce qui leur permettrait de livrer une concurrence déloyale aux nouveaux arrivants.

So I believe that the new Canada Industrial Relations Board, as a new-structured board equipped with representative members, will be able to develop and clarify the scope of the test to be applied with respect to new unfair labour practice complaints.
Par conséquent, je crois que le nouveau Conseil canadien des relations industrielles, en tant que nouvelle structure dotée de membres représentatifs, pourra élaborer et préciser la portée des critères à appliquer en ce qui concerne les nouvelles plaintes de pratique déloyale de travail.

My assertion is merely confirmed with the their new unfair elections act, which is a transparent attempt by Conservatives to game the system for political advantage.
Ce que j'allègue se voit confirmé par la nouvelle loi sur le manque d'intégrité des élections, qui est une tentative à peine déguisée des conservateurs pour truquer le système à leur avantage.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.
considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.

Mr. Speaker, while the Minister of Finance was out there breaking ethics rules lobbying the CRTC in his capacity as minister, thousands of regular Canadians were also out there trying to make their voices heard about a new unfair billing practice.
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances contrevenait aux règles d'éthique en usant de son influence en tant que ministre pour faire pression sur le CRTC, des milliers de Canadiens ordinaires tentaient de faire entendre le mécontentement que suscite chez eux une nouvelle pratique de facturation injuste.

As a whole, the legal framework of the Unfair Commercial Practices Directive is proving well suited to assess the fairness of new on-line practices that are developing in parallel with the evolution of advertising sales techniques, such as price comparison and collective booking web-sites or in relation, for example, to the increasing involvement of advertising in social networks.
Dans son ensemble, le cadre légal de la directive se révèle bien adapté pour évaluer le caractère loyal des nouvelles pratiques en ligne qui se développent concomitamment à l’évolution des techniques publicitaires de commercialisation, telles que la comparaison de prix et les sites de réservation collective ou, par exemple, à la présence croissante de la publicité sur les réseaux sociaux.

It would be more adaptable and responsive to changes in market practices - new unfair or misleading practices could be tackled quickly.
Elle serait plus adaptable et répondrait davantage aux mutations qui se produisent dans les pratiques de marché, les nouvelles pratiques déloyales ou trompeuses seraient rapidement contrecarrées.

Reviews shall assess the continued existence of subsidies or unfair pricing, and/or injury caused thereby, together with a new determination as to whether the Community interest calls for continued intervention.
Les réexamens ont pour objet d'apprécier si les subventions et les pratiques tarifaires déloyales et/ou le préjudice causé de ce fait perdurent et de déterminer à nouveau si l'intérêt de la Communauté nécessite le maintien des mesures.

If this was the result the government had sought, the bill would have been worded to prohibit the use of replacement workers without making reference to the employer's purpose in doing so (1930) A number of parties that appeared before the standing committee claimed that the terminology used to describe this new, unfair labour practice did not reflect the spirit of the task force majority recommendation.
Si tel était l'objectif que le gouvernement poursuivait, le projet de loi aurait été rédigé de manière à interdire simplement le recours aux travailleurs de remplacement, sans mention de la motivation de l'employeur (1930) Un certain nombre de témoins qui ont comparu au comité permanent ont soutenu que les termes employés pour décrire cette nouvelle pratique déloyale ne reflétaient pas l'esprit de la recommandation majoritaire du groupe de travail.