Vertaling van "new unnecessary obstacles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"In times when we are working hard to build a new partnership for trade and investment, keeping old unnecessary obstacles makes no sense.
«Alors que nous mettons tout en œuvre pour construire un nouveau partenariat de commerce et d’investissement, il n'y a guère de sens à maintenir de vieux obstacles inutiles.

D. whereas according to the Council Directives for the negotiation on the TTIP, the objective of the Agreement is to increase trade and investment between the EU and the US in order to generate new economic opportunities for the creation of jobs and growth through increased market access and greater regulatory compatibility, by eliminating unnecessary regulatory obstacles to trade and setting the path for global standards, while recognising that sustainable development is an overarching objective of the Parties, and that the Parties will not encourage trade or foreign direct investment by lowering domestic environmental, health and safety legislation and standards; whereas the European Commission and President Obama have stated, in public, on numerous occasions that standards will not be lowered on either side of the Atlantic;
D. considérant que, conformément aux directives de négociation du Conseil concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, l'objectif de l'accord est d'accroître le commerce et les investissements entre l'Union et les États-Unis afin de générer de nouvelles possibilités économiques en matière d'emploi et de croissance grâce à un accès accru au marché et à une meilleure compatibilité réglementaire, en supprimant les obstacles réglementaires superflus et en ouvrant la voie à des normes mondiales, tout en reconnaissant que le développement durable est l'un des objectifs principaux des parties et que ces dernières ne favoriseront pas les échanges ou les investissements directs étrangers en réduisant la portée de la législation et des normes internes en matière d'environnement, de santé et de sécurité; considérant que la Commission européenne et le président Barack Obama ont publiquement déclaré, à de nombreuses reprises, qu'aucun abaissement des normes n'aura lieu, ni d'un côté ni de l'autre de l'Atlantique;

The elimination of unnecessary obstacles and delays could make a significant contribution to increased competitiveness and the creation of new jobs.
L’élimination des retards et obstacles inutiles pourrait fortement contribuer à l’accroissement de la compétitivité et à la création de nouveaux emplois.

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

Historically, the opportunities afforded to Member States in this area have involved disparate rules, in particular in the field of e-invoicing. Such rules are an obstacle to the smooth functioning of enterprises – especially those using new dematerialisation technologies – on the internal market at a time when unnecessary administrative burdens in Europe are curbing economic growth.
Les possibilités historiquement accordées aux Etats membres, dans ce domaine, ont entraîné des règles disparates, notamment dans la facturation électronique, qui sont un obstacle à une bonne marche des entreprises, en particulier celles qui utilisent les nouvelles technologies de dématérialisation, sur le marché intérieur au moment où les charges administratives inutiles en Europe constituent un frein à la croissance économique.

The European Parliament has therefore opted for what is a clearly excessive approach, which goes far beyond what is needed. This will, in a counterproductive way, only create further difficulties and new unnecessary obstacles to the adoption of these rules.
Le Parlement européen s’est donc acheminé vers une ligne franchement excessive, bien plus que ce qui s’avère nécessaire - ce qui ne peut que créer plus de difficultés et de nouveaux obstacles inutiles à son adoption.

These cases raised new policy issues under the motor vehicle block exemption Regulation 1400/2002 and, in essence, aimed at removing (i) unjustified obstacles to multi-brand distribution and servicing, and (ii) unnecessary restrictions on garages to become members of the authorised networks.
Ces dossiers ont soulevé de nouveaux problèmes de concurrence relatifs à l’application du règlement (CE) n° 1400/2002 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile , et les procédures avaient essentiellement pour objectif de supprimer (i) les entraves injustifiées à la distribution de véhicules de marques concurrentes et à la fourniture de services après-vente pour ces véhicules, et (ii) les restrictions inutiles imposées aux garages souhaitant devenir membres d’un réseau de réparateurs agréés.

31. Points out that speeding up implementation is an abiding concern of the budgetary authority and one of the increasing objectives of revising the rules on the Structural Funds; stresses the importance of introducing new project management systems geared to best practice and procedural simplification; calls for the application, authorisation and payment procedures to be reviewed for unnecessary rigidity and obstacles, and for proposals for simplification to be made;
31. rappelle que l'accélération de l'exécution constitue une préoccupation permanente de l'autorité budgétaire et un des objectifs constants de la révision de la réglementation relative aux fonds structurels; souligne qu'il importe de mettre en place de nouveaux systèmes de gestion des projets dans le sens des meilleures pratiques et de la simplification des procédures; demande que soient repérées, dans les procédures de demande, d'autorisation et de paiement, les rigidités et les entraves superflues et que soient faites des propositions de simplification;