Traduction de «unnecessary obstacle to trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

barrier to trade | obstacle to trade | trade barrier | trade irritant
barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle au commerce | obstacle aux échanges

Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country (TBR)
Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade
barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]
entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. whereas according to the 2014 US report on Technical Barriers to Trade, the US has raised concerns regarding REACH at every World Trade Organisation (WTO) TBT Committee meeting since 2003, intervening ‘with concerns that aspects of REACH are discriminatory, lack a legitimate rationale, and pose unnecessary obstacles to trade’, which indicates a rather fundamental opposition to REACH by the US;
R. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont fait part de préoccupations concernant le règlement REACH lors de chaque réunion du comité OTC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2003, indiquant que certains aspects de ce règlement sont discriminatoires, non justifiés et qu'ils font inutilement obstacle au commerce, ce qui indique que les États-Unis sont fondamentalement opposés au règlement REACH;

10. Calls on the Commission to provide for user-friendly rules of origin (RoO) that can be easily applied by EU exporters and to minimise unnecessary obstacles to trade and red-tape created by ROO, especially for SMEs;
10. invite la Commission à veiller à ce que les règles d'origine soient facilement applicables par les exportateurs européens et à réduire au maximum les obstacles au commerce et les charges administratives dues aux règles d'origine, notamment pour les PME;

There is a clear intention on the part of business to have ISO management standards replace tangible national standards, measures, and regulations and to have the latter ruled out as unnecessary obstacles to trade.
Manifestement, les gens d'affaires souhaitent que les normes de gestion de l'ISO remplacent les normes, mesures et règlements nationaux et veulent exclure ces derniers à titre d'obstacles indus au commerce.

Essentially, we are making an allegation that the ban violates so-called national treatment obligations under the GATT 1994, and we are also challenging the ban under what is called The Agreement on Technical Barriers to Trade that sets out obligations in relation to measures that create an unnecessary obstacle to international trade.
Essentiellement, nous alléguons que l'interdiction viole les obligations en matière de traitement national aux termes du GATT de 1994, et nous la contestons également aux termes de ce qu'on appelle l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui prévoit des obligations relatives aux mesures qui créent des obstacles inutiles au commerce international.

These national requirements entail additional unnecessary costs and obstacles, making the preparation and marketing of those products more difficult, creating obstacles to trade in violation of Article 34 TFEU.
Ces exigences nationales supplémentaires entraînent des coûts et des difficultés supplémentaires inutiles, ce qui complique la préparation et la commercialisation de ces produits et crée des obstacles au commerce, en violation de l’article 34 du TFUE.

The EU-Canada TIEA aims at removing and preventing unnecessary obstacles to trade and investment.
L' accord de renforcement du commerce et de l'investissement (TIEA) entre l'UE et le Canada vise à l'élimination et la prévention des obstacles inutiles aux échanges commerciaux et aux flux d'investissement.

To subject these substances to the same strict controls as those applying to scheduled substances as listed in Annex I would present an unnecessary obstacle to trade as it would necessitate licences to operate and documentation of transactions.
Le fait de soumettre ces substances aux mêmes contrôles stricts que ceux qui s'appliquent aux substances classifiées de l'annexe I créerait un obstacle inutile aux échanges, impliquant dès lors que cela nécessiterait l'octroi d'un agrément aux opérateurs et l'obligation d'établir une documentation pour toute transaction.

To subject these substances to the same strict controls as those listed in the Annex would present an unnecessary obstacle to trade involving licences to operate and documentation of transactions.
Le fait de soumettre ces substances aux mêmes contrôles stricts que ceux applicables aux substances de l'annexe créerait un obstacle inutile aux échanges, impliquant l'octroi d'un agrément aux opérateurs et l'obligation d'établir une documentation pour toute transaction.

To subject these substances to the same strict controls as those listed in the Annex could present an unnecessary obstacle to trade involving licences to operate and documentation of transactions.
Le fait de soumettre ces substances aux mêmes contrôles stricts que ceux applicables aux substances de l'annexe pourrait créer un obstacle inutile aux échanges, impliquant l'octroi d'un agrément aux opérateurs et l'obligation d'établir une documentation pour toute transaction.