Traduction de «no cross-subsidization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to cross-subsidize their international operations
effectuer une peréquation avec leur exploitation internationale

cross-subsidization of PTT activities
subventionnement croisé des activités des PTT

cross-subsidization
subventions croisées

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidization [ cross subsidizing ]
interfinancement

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

cross-subsidization
subvention croisée [ subvention réciproque ]

cross-subsidization
financement croisé

air transport cross-subsidization fund
fonds de péréquation pour le transport aérien

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures
assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also ensured that certain German seaports have put in place a transparent financing structure separating public remit activities from economic activities in order to prevent cross-subsidization from one to the other.
La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

According to the legislation, the unbundling of accounts of electricity undertakings is necessary in order to avoid discrimination, cross-subsidization and distortion of competition.
En vertu de la législation, la dissociation de la comptabilité des entreprises d'électricité est nécessaire pour éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

The Commission considers, at this stage, that it is necessary to thoroughly investigate whether CRH has the incentive and the means to place its downstream competitors in the domain of precast concrete floors and structures at a competitive disadvantage, for example by playing on the supply conditions of grey cement to these competitors, thus creating problems in their production process, or by cross-subsidizing its own downstream subsidiary.
La Commission considère, à ce stade, qu'il est nécessaire d'examiner d'une manière approfondie si CRH a intérêt à infliger un désavantage concurrentiel à ses concurrents en aval dans le domaine des planchers et des structures en béton préfabriqué, et si elle en a les moyens, en jouant par exemple sur les conditions de l'offre de ciment gris à ces concurrents, ce qui créerait des problèmes dans leur processus de production, ou en accordant des subventions croisées à sa filiale en aval.

3. State-trading enterprises (STEs) can have potentially highly trade distorting practices such as cross-subsidization, price-discrimination and price pooling.
3. Les entreprises commerciales d'État (ECE) peuvent avoir des pratiques de nature à fausser lourdement les conditions des échanges telles que les subventions croisées, la fixation de prix différentiels et la péréquation des prix.

(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.
(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;

3. Integrated electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for their generation, transmission and distribution activities, and, where appropriate, consolidated accounts for other, non-electricity activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidization and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de production, de transport et de distribution et, le cas échéant, des comptes consolidés pour d'autres activités en dehors du secteur de l'électricité, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

However, it may be necessary to delay the introduction of full charging or to cross-subsidize some users at the expense of others, especially during the transition from traditional waste disposal practices to new recycling of treatment techniques.
Néanmoins, il peut s'avérer nécessaire de retarder la mise en application du versement intégral des redevances dues ou de pratiquer des subventions croisées en faveur de certains utilisateurs au détriment d'autres, notamment durant la période de transition nécessaire pour passer des pratiques traditionnelles d'élimination des déchets aux nouvelles techniques de recyclage ou de traitement.

In cases where there is cross-subsidization in public holding companies the EFTA Surveillance Authority takes account of similar strategic goals.
Dans les cas où des sociétés de portefeuille publiques pratiquent des subventions croisées, l'Autorité de surveillance AELE tient compte de buts stratégiques similaires.

During the course of the Commission's procedure, its concerns regarding cross-subsidization, bundling and discrimination were resolved by way of undertakings given by the parties based in the EC.
Au cours de la procédure engagée par la Commission, les parties aux accords établies dans la Communauté ont pris un certain nombre d'engagements destinés à apaiser les inquiétudes de la Commission en matière de subventions croisées, de groupement de services et de discrimination.

This was because there was a risk that they would result in cross- subsidization between those services reserved to the telecommunications organizations ("reserved services") and those - such as data transmission - open to free competition ("non-reserved services").
Elle a en effet estimé qu'il existait un risque de subventions croisées entre les services réservés aux organismes de télécommunication (les "services réservés") et ceux - tels que la transmission de données - qui sont ouverts à la concurrence (les "services non réservés").