Traduction de «no longer accountable for his previous portfolio » (Anglais → Français) :

However, as soon as Ms. Stewart replaced him, Minister Pettigrew was no longer accountable for his previous portfolio.
Or, dès que Mme Stewart l'a remplacé à ce poste, le ministre Pettigrew n'avait plus aucune responsabilité relativement à son poste précédent.

The fact whether or not the post to which the posted worker is temporarily assigned to carry out his/her work in the framework of the provision of services was filled by the same or another (posted) worker during any previous periods constitutes only one of the possible elements to be taken into account while making an overall assessment of the factual situation in case of doubt.
Le fait que le poste qu'occupe temporairement un travailleur détaché pour y accomplir son travail dans le cadre d'une prestation de services a ou non été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché) au cours de périodes antérieures ne constitue qu'un des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la situation de fait qu'il convient d'effectuer en cas de doute.

However, competent authorities may require AIFMs to ensure that any or all of those records are retained for a longer period, taking into account the nature of the asset or portfolio transaction, where it is necessary to enable the authority to exercise its supervisory functions under Directive 2011/61/EU.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent exiger des gestionnaires qu’ils conservent tout ou partie de ces enregistrements pendant une période plus longue, selon la nature de l’actif ou de l’opération de portefeuille, si cela leur est indispensable pour exercer leurs fonctions de surveillance au titre de la directive 2011/61/UE.

Furthermore, as of June 5, 2008, [the member of West Nova] no longer has any obligations under section 8, 12 or 13 in relation to his previous private interest resulting from the lawsuit.
De plus, depuis le 5 juin 2008, [le député de Nova-Ouest] n’a plus d’obligations en vertu des articles 8, 12 et 13 en ce qui a trait à ses intérêts personnels antérieurs résultant de la poursuite.

the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account his previous spending pattern, the conditions in his framework contract and relevant circumstances of the case.
le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

(b)the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account his previous spending pattern, the conditions in his framework contract and relevant circumstances of the case.
b)le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

in the case of a non-violent offender with no previous convictions, extrajudicial measures are to be presumed to be adequate to hold the young person accountable for his or her actions; and
il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;

However, the status of the worker in his previous post as civil servant or employee (in cases where the national system takes into account in a different way the professional experience/seniority of civil servants and employees) may not be used as criterion of comparison [123].
Toutefois, le statut du travailleur dans son poste précédent en qualité de fonctionnaire ou de salarié (au cas où le système national établirait une distinction entre l'expérience et l'ancienneté professionnelles des fonctionnaires et des salariés) ne peut être utilisé comme critère de comparaison [123].

Moreover, the justification for a deportation order must be assessed by balancing the interests involved against the fundamental rights of the individual concerned, such as, in particular, the right to his private and family life, taking into account also the length of his previous residence in the territory of the Bailiwick.
En outre, la justification de l'éventuelle mesure d'expulsion et les droits fondamentaux de l'individu en question, tels que, en particulier, le droit au respect de sa vie privée et familiale, également en relation avec la durée de sa résidence passée sur le territoire du bailliage, doivent faire l'objet d'une appréciation pondérée des intérêts en cause.

Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Mr. Speaker, the Minister of Health would have us believe that there are no funds available to compensate hepatitis C victims, but in his previous portfolio he had no difficulty committing the government to a loopy firearms registration scheme that will cost hundreds of millions of dollars for no discernible benefit, a scheme that has already cost far more than his initial estimate with nothing yet to show for it.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé voudrait nous faire croire qu'il n'y a pas de fonds pour indemniser les victimes de l'hépatite C, mais, dans son portefeuille précédent, il n'a eu aucun mal à engager le gouvernement dans un vague programme d'enregistrement des armes à feu qui coûtera des centaines de millions de dollars et qui ne donnera aucun résultat tangible, un programme qui a déjà coûté beaucoup plus cher qu'on ne l'avait prévu initialement et dont on n'a pas encore vu les résultats.