Vertaling van "no such mistake ever " (Engels → Frans) :

Following definitive disclosure, one interested party claimed that at provisional stage some clerical mistakes occurred in the calculation of the dumping margins and that, in the absence of such mistakes, the dumping margins would have been de minimis.
À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie intéressée a affirmé que plusieurs erreurs matérielles avaient été commises lors du calcul des marges de dumping et qu’en l’absence de ces erreurs, ces marges auraient été négligeables.

– (NL) Madam President, Turkey’s accession to Europe would be one of the greatest historical mistakes ever.
– (NL) Madame la Présidente, l’adhésion de la Turquie à l’Europe serait une erreur historique gravissime.

We will try to ensure that no such mistake ever happens again, but the way we voted did not represent our actual position on amendment 1.
Nous ferons tout pour que ce type d’erreur ne se reproduise plus, mais notre vote n’est pas représentatif de notre position réelle sur l’amendement 1.

Such mistakes could also mislead consumers into committing abuses. 6 months after the conclusion of the contract, the legal position should therefore become incontestable.
À cet égard, une durée de six mois après la conclusion du contrat devrait garantir la liberté juridique.

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.

39. Asks the Member States to implement the abovementioned Directive 98/44/EC and to recognise that the decision of the European Patents Office on the so-called Edinburgh Patent in July 2002 shows that ethical concerns are respected by the European Patents Office; regrets on the other hand that the earlier mistake on this patent by the Patents Office was discovered by Greenpeace (and not by the Patents Office itself); asks the European Patents Office to review its working methods, so that such mistakes will not be repeated and, refers to its resolution of 30 March 2000 on the Decision of the Patents Office on the cloning of human beings;
39. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 98/44/CE et de reconnaître que la décision de l'Office européen des brevets concernant le "brevet d'Édimbourg" de juillet 2002 montre que l'Office respecte les considérations éthiques; regrette, d'un autre côté, que l'erreur précédemment commise par l'Office à propos de ce brevet ait été découverte par Greenpeace (et non par l'Office même); demande à l'Office européen des brevets de revoir ses méthodes de travail, de manière à éviter la répétition de telles erreurs, et se réfère à sa résolution du 30 mars 2000 concernant la "décision de l'Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains";

34. Asks the Member States to implement the Directive 98/44/EC of the European Parliament and the Council of the 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological interventions and to recognise that the decision of the European Patents Office, on the so-called Edinburgh Patent in July 2002, shows that ethical concerns are respected by the European Patents Office; regrets on the other hand that the earlier mistake on this patent by the Patents Office was discovered by Greenpeace (and not by the Patents Office itself); asks the European Patents Office to review its working methods, so that such mistakes will not be repeated and, refers to its resolution of 30 March 2000 on the 'Decision of the Patents Office on the cloning of Human beings';
34. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et de reconnaître que la décision de l'Office européen des brevets concernant le "brevet d'Édimbourg" de juillet 2002 montre que l'Office respecte les considérations éthiques; regrette, d'un autre côté, que l'erreur précédemment commise par l'Office à propos de ce brevet ait été découverte par Greenpeace (et non par l'Office même); demande à l'Office européen des brevets de revoir ses méthodes de travail, de manière à éviter la répétition de telles erreurs, et se réfère à sa résolution du 30 mars 2000 concernant la "décision de l'Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains";

There will be new challenges both in quantitative (more "illegal" content) and qualitative terms (new platforms, new products) Taking into account the ever-increasing processing power and storage capacity of computers, and the fact that broadband technologies allow distribution of content such as video on 3G mobile telephones, the need for a safe environment is greater than ever.
De nouveaux défis vont devoir être relevés aussi bien en termes de quantité (davantage de contenu «illicite») que de qualité (nouvelles plates-formes, nouveaux produits). Si on tient compte des possibilités de traitement et des capacités de stockage de plus en plus grandes des ordinateurs, et du fait que les technologies de communication à large bande permettent la diffusion de contenus vidéo sur les téléphones portables de troisième génération (3G), il n'a jamais été aussi nécessaire de disposer d'un environnement sûr.

(9) producer organisations form the backbone of the common market organisation, the decentralised operation of which they are to ensure at their level; in the face of ever greater concentration of demand, the concentration of supply through these organisations is more than ever an economic necessity in order to strengthen the position of producers in the market; such concentrations should be voluntary and be meaningful in terms of the scope and efficiency of the services offered by the producer organisations to their members; common criteria should be laid down in order for a producer organisation to be recognised by a Member State; a producer organisation should not be recognised by a Member State as able to contribute to achieving the objectives of the common market organisation unless its articles of association impose certain obligations on it and its members;
(9) les organisations de producteurs représentent les éléments de base de l'organisation commune des marchés dont elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé; face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations apparaît plus que jamais comme une nécessité économique pour renforcer la position des producteurs sur le marché; il y a lieu que ce regroupement se réalise sur une base volontaire et utile grâce à l'ampleur et à l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses associés; il convient de fixer des critères communs pour la reconnaissance dune organisation de producteurs par un État membre; une organisation de producteurs ne peut être reconnue par un État membre comme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés que si ses statuts lui imposent un certain nombre d'obligations et les imposent à ses membres;

Given the nature of the mistakes made, the Commission regards it essential that all necessary action be taken to ensure that mistakes of this nature cannot recur in the future, all the more so since ANF Lingen carries out such container transfer operations on a regular basis, and intends to continue doing so.
Compte tenu de la nature des fautes commises, la Commission estime qu'il importe de mettre tout en oeuvre de manière à ce que de pareils faits ne puissent se reproduire dans l'avenir, d'autant plus que l'entreprise ANF Lingen effectue fréquemment de telles opérations de transfert de conteneurs et qu'elle entend les poursuivre.