Traduction de «no-solicitation rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no-solicitation rule
interdiction de solliciter

Shareholder Communications and Proxy Solicitation Rules
Communications relatives aux actionnaires et sollicitation de procurations

solicited credit assessment | solicited credit rating
évaluation de crédit sollicitée | notation sollicitée

request advertising for an event | request publicity for an event | solicit event publicity | solicit publicity for an event
gérer la publicité d'un évènement

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]
Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]

no smoking rule
interdiction de fumer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children for sexual purposes.
La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction. La directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children for sexual purposes.
La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

This Directive aims to establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children for sexual purposes.
La présente directive vise à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles.

57. Calls on the Commission to clarify rules on soliciting (direct or indirect) using the internet in other Member States;
57. invite la Commission à clarifier les règles sur le démarchage (direct ou indirect) effectué par le biais de l'internet dans d'autres États membres;

4. Before publication of the final report, the safety investigation authority shall solicit comments from the authorities concerned, including EASA, and, through them the certificate holder for the design, the manufacturer and the operator concerned, who shall be bound by applicable rules of professional secrecy with regard to the contents of the consultation.
4. Avant la publication du rapport final, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité demande aux autorités concernées, y compris l’AESA, et, par leur intermédiaire, au titulaire du certificat de type, au constructeur et à l’exploitant concernés, de formuler des commentaires, tous les intéressés étant tenus au secret professionnel en ce qui concerne le contenu de cette consultation.

We first do a verification based on the rules in terms of the 50% basis and the no solicitation rule.
Premièrement, nous effectuons une vérification en vue de respecter les règles relatives au 50 p. 100 et au critère de la non-sollicitation.

Mr Van Miert had also solicited the advice of three experts - two former central bank officials and a senior executive of a large banking group - who were asked to examine the effects of applying the Treaty rules on State aid to the banking sector: those three individuals broadly concluded that the rules should not be applied also to financial institutions in view of the impact that might have on financial markets.
M. Van Miert s'etait d'ailleurs adjoint les conseils de trois "sages" - deux anciens responsables de banques centrales et un haut responsable d'un grand groupe bancaire - chargés d'examiner les effets de l'application au secteur bancaire des règles du Traité sur les aides d'Etat : en substance, ces trois personnalités ont conclu qu'il n'y a lieu d'appliquer ces règles également aux institutions financières, tout en tenant compte des conséquences que cela peut avoir sur les marchés financiers.