1 (a) "Technical specificati
on", in the case of service or supply contracts, means a specification in a document defining the required c
haracteristics of a product or a service, such as quality levels, environmental performance levels, design for all requirements (including accessibility for di
sabled persons) and conformity assessment, performance, use of the product, safety or dimensions, including requirements relevant to the pro
...[+++]duct as regards the name under which the product is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, production processes and methods and conformity assessment procedures.1. a) "spécification technique", lorsqu'il s
'agit de marchés de services ou de fournitures: une spécification figurant dans un document définissant les caractérist
iques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et
l'évaluation de la conformité, de la performance, de l'utili
...[+++]sation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.