Traduction de «non-action may have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

assess various actions that may improve journey efficiency | investigate ways to reduce travel time | analyse ways to reduce travel time | assess ways to reduce travel time
analyser les moyens de réduire le temps de trajet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Welcomes and supports the EU Biodiversity Strategy to 2020, including all its targets and actions; takes the view, nevertheless, that some actions may have to be strengthened and specified more clearly, and that more concrete measures should be deployed in order to ensure effective implementation of the strategy;
2. se félicite de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et la soutient, ainsi que tous ses objectifs et ses actions; estime cependant que certaines actions pourraient être renforcées et précisées pour gagner en clarté, et que des mesures plus concrètes devraient être déployées afin de garantir une application efficace de la stratégie;

external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action;
les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit;

Some of these actions may require changes in legislation. Others may not.
Certaines mesures pourraient nécessiter des modifications de la législation et pour d’autres, cela ne sera pas nécessaire.

1. In order to allow for targeted administrative cooperation, twinning actions may be established on the basis of calls for proposals to national contact points.
1. Dans un but de coopération administrative ciblée, des actions de jumelage entre pouvoirs publics peuvent être mises en place sur la base d'appels de propositions adressés à des interlocuteurs nationaux.

In July 2005, the Commission issued a communication to the Council stating that the Hungarian authorities have taken effective action for the 2005 budget deficit, but further action may be required and important and decisive adjustments are needed to reach the 2006 deficit target.
En juillet 2005, la Commission a publié une communication au Conseil indiquant que les autorités hongroises avaient entrepris des actions suivies d’effets pour remédier au déficit budgétaire 2005, mais que d'autres mesures seraient peut-être encore nécessaires, et que des ajustements substantiels et décisifs s’imposaient pour atteindre l'objectif de réduction du déficit fixé pour 2006.

Such action may, in particular, include studies, meetings, information activities, publications, expenditure on informatics tools, systems and networks for the exchange and processing of information, and any other expenditure on technical, scientific and administrative assistance and expertise to which the Commission may need to have recourse for the purposes of the implementation of this Decision.
De telles actions recouvrent notamment des études, des réunions, des actions d'information, des publications, des dépenses consacrées à des outils, systèmes et réseaux informatiques d'échange et de traitement d'informations et toute autre dépense en matière d'expertise et d'assistance technique, scientifique et administrative que la Commission peut être amenée à consentir aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.

Organising group returns would help to make the very principle of expulsion a matter of routine, and there is a danger that this will lead to greater use of expedited procedures for consideration of asylum applications and to less careful consideration of appeals, in order to save money when organising such joint flights. In this context a paradoxical aspect of the Member States' action may be noted: while they are unable to reach agreement on the procedures for recognition of the status of refugee, they have no difficulty in agreeing on those for the return of applicants whose case has been dismissed.
Le fait d'organiser des retours groupés va contribuer à banaliser le principe même des expulsions : cela risque de conduire à un recours accru à des procédures accélérées d'examen des demandes d'asile et de nuire à la qualité de l'examen des demandes de recours afin de rentabiliser l'organisation de ces vols groupés. Dans ce contexte on relèvera un paradoxe inhérent à la démarche des Etats membres: ces derniers, incapables de s'entendre sur les modalités d'obtention du statut de réfugié, n'ont en revanche aucune difficulté à parvenir à un accord sur celles concernant le renvoi des déboutés.

I have therefore asked my services to be willing to consider a reasonable increase in the number of towns eligible under the URBAN programme conditional upon certain guarantees, firstly on concentration – I am thinking particularly of the target areas which must have a minimum of 20 000 or, in exceptional cases, 10 000 inhabitants – and also upon the critical mass of funding: we must keep to EUR 500 per inhabitant so that the European Union action may be both effective and clear, and so that it does not resemble a sort of scattering of resources which would have no real impact either for citizens or for municipalities.
Aussi ai-je demandé à mes services d'être prêts à considérer une augmentation raisonnable du nombre de villes qui seront éligibles au programme URBAN moyennant certaines garanties, sur la concentration, d'abord - je pense notamment à des zones d'intervention, qui devront compter au minimum 20 000 habitants et, exceptionnellement, 10 000 habitants - et puis aussi, sur la masse financière critique : il faudrait que nous nous en tenions à 500 euros par habitant pour que l'intervention de l'Union européenne soit à la fois efficace et lisible et pour qu'elle ne s'apparente pas à une sorte de saupoudrage, qui n'aurait plus aucune lisibilité pour les citoyens ni pour les communes.

(3) Whereas, on account of the residues they leave in meat and other foodstuffs of animal origin, certain substances having a thyrostatic, oestrogenic, androgenic or gestagenic action may be dangerous for consumers and may also affect the quality of foodstuffs of animal origin;
(3) considérant que, en raison des résidus qu'elles laissent dans les viandes et autres denrées d'origine animale, certaines substances à effet thyréostatique ou à effet oestrogène, androgène ou gestagène peuvent être dangereuses pour les consommateurs et qu'elles peuvent également affecter la qualité des denrées alimentaires d'origine animale;

Nothing in this Joint Action may be interpreted as affecting any obligations which Member States may have under the international instruments listed below.
Rien dans la présente action commune ne peut être interprété comme affectant une obligation quelconque susceptible d'incomber aux États membres en vertu des instruments internationaux visés ci-après.