Vertaling van "non-claimant groups took " (Engels → Frans) :

Major differences in the mechanisms have to do with their scope, their availability to representative organisations or individuals as claimants, their availability to businesses and in particular SMEs, how the claimants group is formed (‘opt-in’ or ‘opt-out’), how an action is financed and how an award is distributed.
Les différences notables que présentent ces mécanismes portent sur leur champ d’application, la possibilité pour des organisations représentatives ou des justiciables d’y recourir en qualité de demandeurs, la possibilité pour les entreprises, plus particulièrement les PME, de faire jouer ces mécanismes, le mode de composition du groupe de demandeurs (qui expriment leur consentement ou leur refus de manière explicite ou tacite), le mode de financement d’une action et les modalités de répartition d’une indemnité.

Co-ordination of the European Observer Unit with the UN and other observer groups took place under the umbrella of a Joint International Observer Group. The statement of the Joint International Observer Group (chaired by Ambassador Linder) considered that the vote had been sufficiently free and fair to reflect the will of the people.
La coordination entre l'Unité d'observation européenne et les groupes d'observateurs de l'ONU et d'autres provenances a été confiée à un groupe conjoint d'observateurs internationaux, présidé par l'Ambassadeur Linder, qui a estimé que le scrutin avait été suffisamment libre et équitable pour refléter la volonté du peuple.

It is indeed important to bear in mind that actions seeking injunctions or damages for alleged violations of different rights or cessation of unlawful practice are civil disputes between two private parties[11], including when one party is a ‘collective’, e.g. a group of claimants.
Il importe, en effet, de ne pas perdre de vue que les actions en injonction ou en dommages et intérêts pour violation alléguée de différents droits ou les actions en cessation d’une pratique illicite sont des litiges civils opposant deux parties privées[11], même lorsque l’une d’elles est un collectif de justiciables, par exemple un groupe de demandeurs.

On November 23, 1998, Nunavut Tunngavik Incorporated, in consultation with the Government of Canada, the Northwest Territories, and both claimant and non-claimant groups took the lead on establishing the format of the western Northwest Territories and Nunavut Territory workshop, which will address the issue of managing development activities and mitigating the impact on caribou.
Le 23 novembre 1998, Nunavut Tunngavik Inc., en consultation avec le gouvernement du Canada, les Territoires du Nord-Ouest et les groupes revendicateurs et non revendicateurs, décidait du format de l'atelier sur la région ouest des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut.

Group/ collective litigation: a lawsuit brought by a group of claimants.
Action de groupe/action collective: action en justice introduite par un groupe de demandeurs.

The Member States should ensure that it is possible for the representative entity or for the group of claimants to disseminate information about a claimed violation of rights granted under Union law and their intention to seek an injunction to stop it as well as about a mass harm situation and their intention to pursue an action for damages in the form of collective redress.
Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif.

Case C-374/04 Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation and Case C-446/04 Test Claimants in the FII Group Litigation; see also Press Release 96/06.
Arrêts de la Cour du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, (C-374/04) et Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04), voir aussi CP n° 96/06.

(Return tabled) Question No. 925 Mrs. Carol Hughes: With regard to all cuts to government spending announced since Budget 2012: (a) how will announced service cuts affect Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve; (b) how will announced program or core funding cuts affect Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve; (c) how will announced staff cuts affect Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve; (d) what consultations took place before the cuts were announced with groups representing Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve; and (e) what analysis has been done on the possible effects of service, program and staff cuts to Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve?
(Le document est déposé) Question n 925 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne les compressions dans les dépenses gouvernementales annoncées depuis le Budget de 2012: a) comment les réductions de services annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; b) comment les compressions de financement de programmes ou de base annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; c) comment les réductions d’effectifs annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; d) quelles consultations ont eu lieu avant l’annonce des compressions des dépenses auprès de groupes qui représentent les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; e) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites quant aux effets possibles des compressions qui touchent les services, les programmes et le personnel sur les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves?

I took the opportunity to reaffirm the Union's solidarity with the DRC as regards respect for its territorial integrity, and stressed the urgent need for an immediate halt to the supply of all aid, in particular from abroad, to the M23 group and the other armed groups operating in the east of the country.
J'ai profité de cette rencontre pour réitérer la solidarité de l'Union envers la RDC en ce qui concerne le respect de son intégrité territoriale et souligné l’urgence que toute aide, notamment extérieure, au M23 et aux autres groupes armés actifs à l'est du pays, cesse sans délai.

In the field of antitrust, the Commission therefore recommends allowing only representative actions led, for example, by recognised consumer groups and actions in which victims can choose to participate, as opposed to class actions run by law firms for an unidentified number of claimants.
En conséquence, en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission recommande de n'autoriser que les actions par représentation engagées, par exemple, par des associations de consommateurs reconnues et les actions auxquelles les victimes peuvent choisir de participer, par opposition aux actions collectives intentées par des cabinets d'avocats en faveur d'un nombre indéterminé de requérants.