Traduction de «non-consumer purpose credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit extended for non-consumer purposes [ non-consumer purpose credit ]
crédit consenti à des fins autres que la consommation

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

consumer credit
crédit à la consommation

consumer credit manager | credit policy manager | credit control manager | credit manager
responsable des crédits

adaption for the consumer's own purposes
appropriation personnelle

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.
3. «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3 à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

‘Credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.
3. «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3 à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;

The trader should be obliged to inform the consumer in advance of any arrangement resulting in the consumer paying a deposit to the trader, including an arrangement whereby an amount is blocked on the consumer’s credit or debit card.
Le professionnel devrait être tenu d’informer à l’avance le consommateur de toute disposition impliquant le versement d’une caution au professionnel par le consommateur, y compris des dispositions prévoyant le blocage d’un montant sur la carte de crédit ou de débit du consommateur.

Electronic money can be issued by electronic money institutions (which, for the purpose of the Capital Requirements Directive, are considered as 'special purpose' credit institutions), regulated under the Electronic Money Directive.
La monnaie électronique peut être émise par des établissements de monnaie électronique (qui, aux fins de la directive sur les exigences de fonds propres, sont considérés comme des établissements de crédit «spécialisés») régis par la directive sur la monnaie électronique.

54. Exclude the application to a consumer mortgage credit contract of the consumer’s mandatory protection rules, provided that some conditions are met, for example that there is a high level of consumer protection in place at EU level.
49. exclure l’application, aux contrats hypothécaires de consommation, des règles contraignantes relatives à la protection des consommateurs, sous réserve que certaines conditions soient remplies, par exemple qu’un haut niveau de protection des consommateurs soit garanti au niveau européen.

In the meantime, the "loi Murcef" [14] will make mediation obligatory in conflicts between consumers and credit institutions, including cross-border transfer cases.
Toutefois, la loi Murcef [14] adoptée dans l'intervalle impose la désignation d'un médiateur dans les litiges entre consommateurs et établissements de crédit, y compris pour les virements transfrontaliers.

'financial institution': this definition is omitted from the implementing legislation of several Member States (Austria, Italy, Portugal, the Netherlands, Germany and Denmark) although it is not considered that this is of legal significance in terms of the rights and obligations of consumers and credit institutions.
"institution financière" - Cette définition n'a pas été reprise dans les mesures d'application de plusieurs États membres (Autriche, Italie, Portugal, Pays-Bas, Allemagne et Danemark), mais cette omission ne devrait pas avoir de conséquences juridiques sur les droits et obligations des clients et des établissements de crédit.

(c) 'credit agreement' means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer a credit in the form of a deferred payment, a loan or other similar financial accommodation.
c) « contrat de crédit » un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.