Traduction de «non-delegated position » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-delegated position
poste non visé par la délégation

delegated position
poste visé par la délégation [ poste visé par la délégation de pouvoirs ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]
délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]
délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

HIV Ab positive | HIV antibody positive | HIV-positive | HIV-seropositive | serologically positive | seropositive
sérologiquement positif | séropositif | séropositif vis-à-vis du VIH

Commission Delegation | European Commission delegation
délégation de la Commission | délégation de la Commission européenne

brand positioning setting | establish brand positioning | set brand positioning | setting brand positioning
définir le positionnement d'une marque

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Reiterates again its call to save money on travel costs through innovative solutions in the areas of training and job interviews, including head of delegation positions, for example by making increased use of videoconferencing.
14. réitère une fois encore sa demande de voir réalisées des économies sur les frais de déplacement grâce aux technologies innovantes dans le domaine de la formation et des entretiens d'embauche, y compris à des postes de chef de délégation, par exemple en recourant davantage à la vidéoconférence.

13. Calls for the modernisation of the EU delegations network so as to reflect the needs of EU foreign policy in the 21st century, including by adapting staff numbers and expertise; considers, for example, that all delegations located in conflict areas, particularly in countries where a CSDP mission is in place, should include an expert on security and defence matters; asks the HR/VP to strengthen the authority of the head of delegation over all staff, irrespective of their institutional origin, and to simplify the administrative budgets of delegations towards a single funding source; demands that the reporting lines be clarified; regrets that the potential for synergies and economies of scale afforded by the strengthening of cooperation between Member State embassies and EU delegations has yet to be fully exploited; insists that the fair balance between staff seconded from Member States and EU officials laid down in the Council Decision of 26 July 2010 establishing the EEAS should be respected on all levels, and notes that, especially in higher positions such as that of Head of Delegation, this balance is currently not being maintained;
13. demande la modernisation du réseau des délégations de l'Union européenne afin qu'il corresponde aux besoins de la politique étrangère de l'Union au XXIe siècle, y compris en adaptant l'effectif et les connaissances du personnel; estime par exemple que toutes les délégations situées dans des zones de conflit, en particulier dans les pays où une mission de PSDC est en cours, devraient comprendre un expert des questions de sécurité et de défense; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer l'autorité du chef de délégation sur l'ensemble du personnel, quelle qu'en soit l'origine institutionnelle, et de simplifier les budgets administratifs des délégations afin qu'il y ait une source de financement unique; demande que les liens hiérarchiques soient clarifiés; déplore que les synergies et les économies d'échelle potentielles obtenues par le renforcement de la coopération entre les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne ne soient pas encore pleinement exploitées; exige le respect total d'un juste équilibre entre les effectifs détachés des États membres et le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que le prévoit la décision du Conseil du 26 juillet 2010 portant création du SEAE, et observe qu'actuellement, l'équilibre n'est pas respecté, en particulier aux plus hautes fonctions, comme celles de chef de délégation;

Article 13 of Commission Delegated Regulation (EU) No 918/2012 (2) specifies, according to the empowerment provided in Article 3(7)(c) of Regulation (EU) No 236/2012, the method of calculating positions for legal entities within a group that have long or short positions in relation to a particular issuer.
L'article 13 du règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission (2) précise, en vertu de l'habilitation qui figure à l'article 3, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 236/2012, la méthode de calcul des positions pour les entités juridiques d'un groupe qui détiennent des positions longues ou courtes sur un émetteur donné.

However, Article 13(3) of Delegated Regulation (EU) No 918/2012 currently only refers to the notification threshold of Article 5 of Regulation (EU) No 236/2012, on significant net short positions in shares, while it should also refer to the notification threshold of Article 7 of Regulation (EU) No 236/2012 on significant net short positions in sovereign debt.
Toutefois, l'article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 918/2012 ne vise dans sa forme actuelle que le seuil de notification prévu à l'article 5 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur des actions, alors qu'il devrait aussi viser le seuil de notification prévu à l'article 7 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine.

Article 13 of Delegated Regulation (EU) No 918/2012 provides the method of calculating positions both for issued share capital and issued sovereign debt.
L'article 13 du règlement délégué (UE) no 918/2012 donne la méthode de calcul des positions tant pour le capital en actions émis que pour la dette souveraine émise.

12. Applauds the opening of an EU Delegation to Iraq in Baghdad and the appointment of an EU Head of Delegation; recalls, however, the need to secure for the EU Delegation its own adequate premises and the necessary human and material resources commensurate with the EU’s stated ambition of playing a significant role in Iraq’s transition to democracy, and with a view to making the Delegation fully operational; stresses that it is essential to put the Head of Delegation in a position to travel in full security to all parts of the country to monitor the proper implementation of programmes financed by the European Union, the human rights situation and the reform process;
12. se félicite de l'ouverture d'une délégation de l'Union en Iraq à Bagdad et de la nomination du chef de cette délégation; rappelle cependant la nécessité de garantir à la délégation de l'Union qu'elle disposera de ses propres locaux ainsi que des ressources humaines et matérielles nécessaires, proportionnées à l'ambition affichée par l'Union européenne de jouer un rôle majeur dans la transition de l'Iraq vers la démocratie, afin que la délégation soit pleinement opérationnelle; souligne qu'il est essentiel que le chef de la délégation soit en mesure de voyager en toute sécurité dans toutes les régions du pays pour vérifier que les programmes financés par l'Union sont correctement mis en œuvre ainsi que pour observer la situation en matière de droits de l'homme et le processus de réforme;

Our committees' position on delegated acts is consistent with the analysis of Parliament's legal service, and is fully in line with Parliament's political position, expressed by the Conference of Presidents on 9 September 2010: "Parliament's negotiators should always insist on the inclusion of delegated acts in all decisions fulfilling the criteria of Article 290 TFEU – in particular concerning objectives, choice of priorities, expected results and financial allocations in broad terms – in order to preserve the Parliament's prerogatives in these areas".
La position de notre commission en ce qui concerne les actes délégués est conforme à l'analyse du service juridique du Parlement et va dans le droit fil de la position politique du Parlement telle qu'exprimée le 9 septembre 2010 par la Conférence des présidents: "les négociateurs du Parlement devraient toujours insister pour que des actes délégués soient inclus dans toutes les décisions respectant les critères établis à l'article 290 du traité FUE - notamment en ce qui concerne, en général, les objectifs, le choix des priorités, les résultats escomptés et les dotations financières – afin de préserver les prérogatives du Parlement dans ces domaines".

This applies to all levels of participation: for instance, delegates to seminars should be in a position to pass on results to an adequate extent in their countries, delegates to the various management groups should be in a position to speak on behalf of their administrations on the issues addressed, the exchange of information within European networks should be linked up with official information circuits.
Cette exigence se décline à tous les niveaux de participation : par exemple les délégués aux séminaires doivent être en position de répercuter les acquis à un niveau suffisant dans leur pays, les délégués dans les différents groupes de gestion doivent être en mesure d'engager leur administration sur les sujets abordés, l'échange d'information dans le cadre des réseaux européens doit être articulé avec les circuits officiels d'information.

The Council wanted the EP delegation to meet again in order to change its position. Nevertheless, Mr Friedrich, chairman of the delegation, did not agree to ask the delegation to review a position which had been adopted by unanimity.
M. Friedrich, président de la délégation, n'a toutefois pas été d'accord pour demander à la délégation de revoir une position qu'elle avait adoptée à l'unanimité.

As regards the public service delegation (94), CFF takes the view that SNCM should reduce its services in respect of the routes operated under the pubic service delegation in order to prevent abuse of its dominant position on that market and avoid new investments and in order to implement a social plan restricted to 120 seasonal positions without having to terminate contracts for an indefinite term, which are more costly.
S’agissant de la DSP (94), CFF estime que la SNCM devrait réduire son offre sur les dessertes opérées dans la cadre de la DSP afin d’empêcher qu’elle abuse de sa position dominante sur ce marché, afin d’éviter de nouveaux investissements et afin de mettre en place un plan social limité à 120 postes de travail saisonnier sans devoir supprimer des contrats à durée indéterminée, plus coûteux.