Vertaling van "non-derogation clause because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

derogating clause
clause dérogatoire

no-derogation clause
clause de non-dérogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When it comes to clause 3 of the bill, clause 3 is the section that has what the government likes to call a “non-derogation” clause, but what like first nations like to call a “derogation” clause because it starts out sounding like a non-derogation clause but then it throws in the zinger.
Pour ce qui est de l'article 3 du projet de loi, il comprend ce que le gouvernement aime appeler une « disposition de non-dérogation » mais que les Premières Nations appellent plutôt une « disposition de dérogation ».

Clause 3, in fact, has been called a derogation clause because it allows for an exception to the non-derogation words in the bill where Aboriginal rights conflict with protection of safe drinking water and sources.
En fait, on a dit que l'article 3 était une disposition de dérogation parce qu'elle prévoit une exception à l'interdiction de porter atteinte aux droits des Autochtones dans le cas où ces droits entraveraient la protection de la salubrité de l'eau et des sources d'eau potable.

47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

It's no comfort to me that we achieved a non-derogation clause because I think the minister intended there to be a non-derogation clause all along. I'm a carpenter by trade.
Je ne trouve guère réconfortant que nous soyons parvenus à une clause de non-dérogation, parce que je pense que la ministre avait l'intention, dès le départ, qu'il y ait une clause de non-dérogation.

He told us that they couldn't include a non-derogation clause because they were currently working on various forms of non-derogation clauses and the work was not completed.
Il nous a dit qu'ils ne pouvaient pas mettre de clause de non-dérogation parce qu'ils sont en train de travailler à l'heure actuelle sur différentes formes de clauses de non-dérogation et que le travail n'est pas terminé.

We endorse the Commission’s proposal that this derogation clause, Article 296, should be clarified and made more precise, and we do so because we have established that it is widely abused.
Nous approuvons la proposition de la Commission qui vise à clarifier et préciser cette clause dérogatoire, l’article 296, et nous le faisons parce que nous avons constaté l’utilisation abusive qui en est faite.

During the previous term, it was because of Parliament that the common position after first reading included the following points: the notions of vulnerable consumer and binding commitment; greater procedural rigour in drawing up codes of conduct, including the participation of consumer associations; a more precise and comprehensive listing of aggressive and, as such, banned practices; the derogation clause, now extended to six years, to permit the interim application of more stringent national legislation; and the obligation on the Commission to report regularly to Parliament on the implementation of the directive and to propose updates when necessary.
Durant la précédente législature, c’est grâce au Parlement que la position commune a intégré les points suivants après la première lecture: les notions de consommateur vulnérable et d’engagement ferme, une procédure plus rigoureuse lors de la rédaction des codes de conduite - en ce compris la participation des associations de consommateurs -, une liste plus précise et complète des pratiques agressives et, dès lors, interdites, la clause de dérogation, à présent étendue à six ans, visant à permettre l’application provisoire de législations nationales plus strictes et l’obligation faite à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer toute mise à jour nécessaire.

I believe Mr. Salembier will agree that if we took randomly 25 different sets of federal statutes that contain a form of non-derogation clause, we could find 25 different versions of a non-derogation clause because the wording has never been consistent before, or anything remotely like this one.
M. Salembier conviendra que si on prend 25 lois fédérales différentes qui contiennent une disposition de non-dérogation, on trouvera 25 versions différentes, parce que la formulation n'a jamais été uniforme auparavant, et elle était loin de ce qu'on a actuellement.