Traduction de «non-derogation clause could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

no-derogation clause
clause de non-dérogation

derogating clause
clause dérogatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third item is that the non-derogation clause could be incorporated into federal legislation as a blanket non-derogation clause or non-derogation clauses that are specific to each piece of federal legislation that would be brought forward.
Troisièmement, la clause non dérogatoire pourrait être incorporée dans la loi fédérale en tant que clause non dérogatoire ou clauses non dérogatoires générales et particulières à chaque loi fédérale qui serait présentée.

In terms of section 2 of the Interpretation Act, a standard, blanket non-derogation clause could be inserted in the Interpretation Act, which would eliminate the need to include a non-derogation clause in each piece of federal legislation.
Pour ce qui est de l'article 2 de la Loi d'interprétation, une clause non dérogatoire normale et générale pourrait être insérée dans la Loi d'interprétation, ce qui éliminerait la nécessité d'inclure une clause non dérogatoire dans chaque loi fédérale.

To the extent that non-derogation clauses could have the effect of limiting the ability to balance competing rights and interests, careful consideration of the implications of including such clauses in legislation is needed.
Dans la mesure où les clauses de non-dérogation sont susceptibles de nuire au nécessaire équilibre entre des droits et intérêts opposés, il y a lieu de réfléchir attentivement aux incidences que peut avoir l'inclusion de telles dispositions dans nos lois.

I do not see how a non-derogation clause could endanger that aspect of reality, on the basis, as I said, of past jurisprudence in relation to section 35.
Je ne vois pas, compte tenu de la jurisprudence relative à cet article, comment l'adoption d'une clause de non-dérogation pourrait remettre tout cela en cause.

The inclusion of a non-derogation clause could seriously compromise the ability to balance competing interests and conserve the resource; therefore, we do not want to risk this by putting in this clause.
L’ajout d’une disposition de non-dérogation pourrait gravement compromettre notre capacité de concilier ces intérêts et de conserver la ressource.

47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

This is quite an important clause. One example is the recent gas crisis between Russia and Ukraine, but also, for instance, the blackout in Italy in 2003, which demonstrated the need for solidarity among European countries, and the importance and the benefits that such a solidarity clause could have in the energy sector.
C’est une clause très importante, comme le prouve la récente crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, mais aussi, par exemple, la panne d’électricité en Italie, en 2003, qui démontrent l’importance et la nécessité d’une solidarité entre les pays européens et les bénéfices qu’une telle clause de solidarité peut avoir dans le domaine de l’énergie.

This report goes into a lot of detail about what a new human rights clause could or should look like, how it could be monitored and enforced to make it more effective and what the consequences of breaching the clause might be in different cases.
Ce rapport évoque avec moult détails ce à quoi pourrait ou devrait ressembler une nouvelle clause relative aux droits de l’homme, la manière dont le suivi pourrait en être assuré et dont elle pourrait être appliquée pour la rendre plus efficace, ainsi que les conséquences potentielles d’une violation de cette clause dans différents cas de figure.

At the same time, a strict deterioration clause applies; impacts and measures that cause deterioration of a water body are prohibited, unless the Member State invokes one of the limited derogation clauses, which in turn are subject to meeting a range of conditions, including the environmental impact and economic analysis mentioned.
Dans le même temps, une stricte clause de non dégradation est d'application ; les impacts et mesures entraînant la dégradation de toute masse d'eau sont interdits, à moins que l'État membre n'invoque l'une des clauses de dérogation limitées, lesquelles doivent à leur tour satisfaire à toute une série de conditions, en ce compris l'impact environnemental et l'analyse économique mentionnés.