Traduction de «non-derogation clause would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

derogating clause
clause dérogatoire

no-derogation clause
clause de non-dérogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).
Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.
La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.

The requested amendment would not alter the global annual quantity granted for cod, nor would it alter the duration of the derogation and would consequently not cause serious injury to an established Community industry.
La modification demandée n'a aucune incidence sur la quantité globale accordée annuellement pour la morue ni sur la durée de la dérogation. Elle ne peut donc pas causer de préjudice grave à une industrie communautaire établie.

compliance by the data importer with these clauses would put it in breach of its legal or regulatory obligations in the country of import;
le respect par l’importateur de données des présentes clauses le mettrait en violation de ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation;

The Commission believes that the removal of this clause would increase competition between dealers and that would lead to a reduction in prices.
Selon la Commission, la suppression de la clause de localisation augmenterait la concurrence entre les distributeurs, ce qui se traduirait par une diminution des prix.

At the same time, a strict deterioration clause applies; impacts and measures that cause deterioration of a water body are prohibited, unless the Member State invokes one of the limited derogation clauses, which in turn are subject to meeting a range of conditions, including the environmental impact and economic analysis mentioned.
Dans le même temps, une stricte clause de non dégradation est d'application ; les impacts et mesures entraînant la dégradation de toute masse d'eau sont interdits, à moins que l'État membre n'invoque l'une des clauses de dérogation limitées, lesquelles doivent à leur tour satisfaire à toute une série de conditions, en ce compris l'impact environnemental et l'analyse économique mentionnés.

Furthermore, there are even in-built safeguard clauses in this derogation which would cause the whole derogation to lapse should any new entrant to the rail markets of Ireland or Greece appear.
De plus, les clauses de sauvegarde intégrées dans la dérogation même pourraient provoquer la fin de la dérogation dans son ensemble, si un nouvel acteur devait apparaître sur le marché ferroviaire irlandais ou grec.

Inclusion of the adverb 'expressly` would not be completely satisfactory, since those clauses would have been expressly agreed and nevertheless would not contemplate EMU.
L'insertion de l'adverbe «expressément» ne pourrait satisfaire entièrement à ces exigences, car il s'agirait de clauses qui auraient été convenues expressément et qui néanmoins ne viseraient pas l'union économique et monétaire.