Vertaling van "non-disclosure hearing should " (Engels → Frans) :

The Commission will elaborate the circumstances under which disclosure is necessary and what the minimum disclosure requirements should be.
La Commission définira les circonstances dans lesquelles une publicité est requise, ainsi que les obligations minimales en la matière.

Some of these changes appear designed to respond to the decision of the Federal Court of Canada in Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada. In that decision, Justice Lutfy, then Chief Justice of the Federal Court, concluded that in circumstances where courts are holding a non-disclosure hearing under section 38.01 of the CEA and the following sections to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept secret in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality applicable at the non-disclosure hearing should be restricted to situations where information is presented ex parte.
Certains de ces changements semblent avoir été conçus par suite de la décision Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada rendue par la Cour fédérale du Canada dans laquelle le juge Lutfy, alors juge en chef, concluait que, lorsqu’un tribunal tient une audience portant sur la non-divulgation de renseignements aux termes des articles 38.01 et suivants de la LPC dans le but de déterminer si des renseignements précis se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, et qu’ils doivent de ce fait demeurer confidentiels dans d’autres procédures judiciaires ou administratives, la présomption de confidentialité applicable à la question de la non-divulgation devrait se limiter aux situations où des renseignements sont présentés ex parte.

Disclosure requests should therefore not be deemed to be proportionate where they refer to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or the generic disclosure of documents submitted by a party in the context of a particular case.
Les demandes de production de documents ne devraient dès lors pas être considérées comme proportionnées lorsqu'elles font référence à une production générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée, ou à une production générale des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.

Thus, in accordance with the ‘think small first’ principle, the new disclosure requirements should apply only to certain large undertakings and groups.
Ainsi, conformément au principe «priorité aux PME», les nouvelles exigences en matière de publicité ne devraient s'appliquer qu'à certaines grandes entreprises et à certains groupes.

The scope of those non-financial disclosure requirements should be defined by reference to the average number of employees, balance sheet total and net turnover.
Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total du bilan et du chiffre d'affaires net.

We recommended that before there be a closed hearing or non-disclosure hearing that a special advocate should be part of the procedure to be sure that the rights of the person under consideration be protected.
Nous recommandions qu'avant la tenue d'une audience à huis clos ou l'examen d'une demande d'interdiction de divulgation, un avocat spécial soit désigné pour participer à la procédure afin que les droits de la personne concernée soient protégés.

Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.
Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.

Without prejudice to the disclosures explicitly required by this Directive, the aim of the disclosure requirements should be to provide market participants with accurate and comprehensive information regarding the risk profile of individual institutions.
Sans préjudice des communications d’informations expressément requises par la présente directive, les exigences de communication d’informations devraient avoir pour objet de fournir aux acteurs du marché des informations précises et complètes sur le profil de risque des divers établissements.

In principle, hearings held by the Body and documents submitted at such hearings should be public.
En principe, les débats de l'enceinte et les documents présentés au cours de ces débats devraient être rendus publics.

Requests as regards participation in the hearing should be transmitted to the above mentioned address by the 15th January 1992.
Les demandes éventuelles quant à la participation à l'audition visée ci- dessus devront parvenir également pour le 15 janvier 1992.