Traduction de «non-discriminatory conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

non-discriminatory provision [ provision not discriminatory ]
disposition non discriminatoire

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Scheme of Generalized Non-Reciprocal and Non-Discriminatory Preferences in Favour of Developing Countries
Système de préférences généralisées, sans réciprocité ni en faveur des pays en développement

discriminatory competitive conditions
discrimination dans le jeu de la concurrence [ discrimination dans les conditions de concurrence | conditions faussant le jeu de la concurrence ]

discriminatory price [ differentiated price ]
prix discriminatoire [ prix différencié ]

non-discriminatory timber trade practice
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

discriminatory price
prix discriminatoire

discriminatory prosecution
poursuite dite discriminatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following a complaint by a Dutch citizen, the Commission requested Belgium to put an end to these discriminatory conditions and to comply with EU law (a reasoned opinion was sent on 19 May 2011 - see IP/11/602 ).
À la suite d’une plainte déposée par un citoyen néerlandais, la Commission a demandé à la Belgique de supprimer ces conditions discriminatoires et de se conformer au droit de l’Union (un avis motivé a été envoyé le 19 mai 2011 — voir IP/11/602).

Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive selection process in accordance with paragraph 78(c) and (d) of the Broadband guidelines (15).
Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d’une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (15).

4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.
4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard de travailleurs ressortissants des autres États membres.

The gas release programme and the contract release aim to offer gas traders and customers in Hungary access to significant gas quantities at competitive, transparent and non-discriminatory conditions.
Le programme de cession de gaz et la cession de contrat visent à offrir aux négociants en gaz et aux acheteurs hongrois un accès à d'importantes quantités de gaz à des conditions concurrentielles, transparentes et non-discriminatoires.

fix purchase or selling prices or other trading conditions limit production, markets, technical development or investment share markets or sources of supply between competitors or apply discriminatory conditions to companies that are not parties to the agreement, placing them at a competitive disadvantage.
fixer les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction; limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; répartir entre concurrents les marchés ou les sources d’approvisionnement ou appliquer des conditions discriminatoires aux sociétés qui ne sont pas parties à l'accord, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.

The conditions set on the merger abolish the renewal options held by AVS on the football rights, guarantee third parties' access to the rights under fair, reasonable and non-discriminatory conditions and establish that the merged entity will not have exclusive use of the new media rights.
Ces conditions suppriment les options de renouvellement détenues par AVS sur les droits relatifs aux matchs de football, garantissent aux tiers un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux droits de retransmission et stipulent que la nouvelle entité ne jouira pas d'un usage exclusif des droits sur les nouveaux médias.

(8) A general framework for the conditions governing re-use of public sector documents is needed in order to ensure fair, proportionate and non-discriminatory conditions for the re-use of such information.
(8) Il importe d'établir un cadre général fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir que ces conditions seront équitables, proportionnées et non discriminatoires.

[43] "Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States".
[43] "Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissant des autres États membres".

Air Liquide has also agreed to license all of BOC's patented gases technology (process and applications technology) to third parties that request such licensed rights under reasonable and non-discriminatory conditions.
Air Liquide a aussi accepté le principe de l'octroi de licences sur toutes les technologies gazières brevetées de BOC (procédés et techniques d'application) aux tiers qui souhaitent bénéficier de ces droits de licence, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.

4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.
4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissant des autres États membres.