Traduction de «non-exclusive arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement
accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive supply arrangement
accord d'approvisionnement exclusif

collective exclusive dealing arrangement
accord d'exclusivité collective

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

exclusive custody arrangement [ sole custody arrangement ]
arrangement de garde exclusive

marginalisation [ fringe of society | marginalization | social exclusion | Marginalized groups | Social exclusion(ECLAS) ]
exclusion sociale [ marginalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exclusive arrangements are generally worse for competition than non-exclusive arrangements.
Les accords d’exclusivité sont généralement plus anticoncurrentiels que les accords non exclusifs.

Similar issues arise when public institutions grant exclusive arrangements to private firms for the digitisation and exploitation of their unique public domain assets in exchange for material advantages.
Les mêmes questions se posent lorsque des institutions publiques passent des accords d'exclusivité avec des compagnies privées, en échange d'avantages matériels, pour la numérisation et l'exploitation de leurs biens relevant du domaine public uniques.

The European Commission had been looking into the exclusivity arrangement since it received a complaint from the German Publishers and Booksellers Association (the Börsenverein des Deutschen Buchhandels), which objects to various practices used by Audible, including its exclusive supply of audiobooks to Apple's iTunes Store.
La Commission européenne s'est penchée sur l'accord d'exclusivité après avoir reçu une plainte de l'association allemande des éditeurs et des libraires (la Börsenverein des Deutschen Buchhandels), qui s'oppose à diverses pratiques d'Audible, notamment la fourniture exclusive d'audiolivres à l'iTunes store d'Apple.

Such exclusive arrangements, established after the entry into force of this Directive, shall be transparent and made public.
Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics.

(10) In Article 11 (Prohibition of exclusive arrangements), the following sentence is added at the end of paragraph 3:
(10) À l'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 3:

The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be transparent and made public by the public sector bodies concerned".
Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics par les organismes du secteur public concernés".

The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be subject to the principle of transparency and shall be made public by the public sector bodies concerned’.
Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive obéissent au principe de transparence et sont rendus publics par les organismes du secteur public concernés".

The Commission and the United Kingdom Competition Authority, the Office of Fair Trading, are currently examining it and are in discussion about what action, if any, should be taken. When examining the matter, the Commission takes into account the past cases where it assessed credit card exclusivity arrangements for sports events, namely the arrangements for the 2004 Athens Olympic Games and the 2006 Germany World Cup.
En collaboration avec la direction générale britannique de la concurrence, l’Office of Fair Trading, elle est actuellement occupée à l’examiner et s’interroge sur les mesures éventuelles à mettre en œuvre, prenant à cet égard en considération les affaires antérieures dans lesquelles elle a évalué les dispositions d’exclusivité en matière de cartes de crédit pour les événements sportifs, à savoir les dispositions applicables lors des Jeux olympiques d’Athènes de 2004 et de la Coupe du monde d’Allemagne en 2006.

Exclusive arrangements: The term "exclusive arrangements" covers a variety of dissimilar legal situations.
Accords exclusifs: Le terme d' «accord exclusif» recouvre toute une série de situations juridiques différentes.

Exclusive arrangements as such are not prohibited by competition rules.
Les accords exclusifs en tant que tels ne sont pas interdits par les règles de concurrence.