Vertaling van "non-oda activities should " (Engels → Frans) :

[6] A revised Financial Instrument for Cooperation with Industrialised Countries (proposed by the European Commission), permitting to finance non-official development assistance (non-ODA) activities for developing countries.
[6] Un instrument financier révisé pour la coopération avec les pays industrialisés (proposé par la Commission européenne) permettant de financer les activités non liées à l’aide publique au développement (hors APD) pour les pays en développement.

32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;
32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l'un de ses objectifs; estime également que l'instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l'UE et de renforcer l'influence, le partenariat et l'allégeance; estime toutefois qu'il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l'état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d'aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l'état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d'éducation et l'insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l'UE et estime qu'il s'agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;
32. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui formule des options pour la conception d’instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l’UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l’APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu’un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l’un de ses objectifs; estime également que l’instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l’UE et de renforcer l’influence, le partenariat et l’allégeance; estime toutefois qu’il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l’état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d’aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l’état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d’éducation et l’insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d’inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l’UE et estime qu’il s’agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

4. Recognises the importance of certain non-development activities such as enhancing the EU's visibility abroad, and aspects of higher education, regional integration, trade and civil aviation, as they can have positive effects on relations between the EU and its partner countries, but recalls that the DCI is a specific instrument for development with a legal requirement for all funding under its geographical programmes and at least 90% of the funding under its thematic programmes to be eligible as Official Development Assistance (ODA) according to the criteria of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development; notes that non-ODA activities should be financed from other sources;
4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'Union à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'Union et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques et au moins 90 % du financement alloué au titre de ses programmes thématiques doivent légalement satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;

4. Recognises the importance of certain non-development activities such as enhancing the EU’s visibility abroad, and aspects of higher education, regional integration, trade and civil aviation, as they can have positive effects on the relations between the EU and its partner countries, but recalls that the DCI is a specific instrument for development with a legal requirement for all funding under its geographical programmes and at least 90% of the funding under its thematic programmes to be eligible as Official Development Assistance according to the criteria of the OECD/DAC; notes that non-ODA activities should be financed from other sources;
4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'UE à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'UE et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques est soumis à une obligation juridique tandis qu'au moins 90 % des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques doivent satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;

(13) Full separation of network and supply activities should apply throughout the Community, so that any network operator in the Community or its affiliated companies should be prevented from having any supply or production activities in any Member State.
(13) Il est nécessaire que la séparation complète des activités de réseau et de fourniture s’applique dans l’ensemble de la Communauté, de manière à empêcher tout gestionnaire de réseau établi dans la Communauté ou ses sociétés liées d’exercer des activités de fourniture ou de production dans n’importe quel État membre.

The European Parliament considers that when presenting the preliminary draft budget the Commission should give a careful estimate of planned activities for Freedom, Security and Justice, and that the financing of these activities should be discussed in the framework of the procedures provided for in Annex II to the Interinstitutional Agreement.
Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.

Supplementary supervision should cover all financial activities identified by the sectoral financial legislation and all entities principally engaged in such activities should be included in the scope of the supplementary supervision, including asset management companies.
Elle devrait couvrir toutes les activités financières répertoriées par la législation financière sectorielle, ainsi que toutes les entités exerçant ce type d'activités à titre principal, y compris les sociétés de gestion de portefeuille.