Vertaling van "non-payment rent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
encaisser des loyers

exemption from payments of rent
exonération de loyers

moving out of tenant to elude payment of ground rent
déguerpissement | délaissement

non-payment of rent
non-paiement des fermages

rent regulations [ rent control | rent freeze | Rent control(ECLAS) | rent control(UNBIS) ]
réglementation des loyers [ blocage des loyers ]

maintaining an inventory of rented items | maintaining inventories of rented items | maintain inventory of rented items | preserve inventory of rented items
tenir à jour un inventaire d’articles loués

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

Notice of Termination for Non-Payment of Rent
Avis de résiliation pour non-paiement de loyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where a farmer already owns payment entitlements, in case of purchase or long term lease, the number of payment entitlements shall be calculated on the basis of the hectares purchased or rented and, in case of other investments, the total value of the existing payment entitlements may be increased within the limit of the reference amount referred to in paragraph 1.
5. Lorsqu'un agriculteur possède déjà des droits au paiement, dans le cas d'un achat ou d'un bail à long terme, le nombre de droits au paiement est calculé sur la base du nombre d'hectares achetés ou affermés et, en cas d'investissements supplémentaires, la valeur totale des droits au paiement existants peut être augmentée jusqu'à concurrence du montant de référence visé au paragraphe 1.

(a)necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.
a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.

They were the payment by Olympic Airlines of low rents for the sub-leasing of aircraft (about €40 million), the payment to Olympic Airways of an over-valuation of the assets transferred to the new airline on its creation (about €91.5 million), the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and asset leasing payments (about €37 million) as well as the direct payment of an advance (about €8 million) to that company, and, finally, the continued forbearance of the Greek State towards Olympic Airways’ non-payment of taxes and social security contributions (about €354 million).
Il s'agissait du paiement par Olympic Airlines de loyers d'un faible niveau pour la sous-location d'avions (près de 40 millions d'euros), du versement à Olympic Airways d'un montant surestimé de la valeur des actifs transférés à la nouvelle compagnie aérienne lors de sa création (près de 91,5 millions d'euros), du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) à cette société et, enfin, de la tolérance constante de l'État grec envers Olympic Airways à l’égard du non-paiement de taxes et de cotisations de sécurité sociale (près de 354 millions d'euros).

On the other hand, as regards the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and rents under asset leases (about €37 million), and the direct payment of an advance (about €8 million) on the sums paid by Olympic Airways to a blocked account, the General Court notes that the Commission established, correctly, having regard in particular to the unlikelihood of those payments being repaid, that they constituted unlawful State aid.
En revanche, s'agissant du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et de loyers de crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) sur les sommes versée par Olympic Airways sur un compte bloqué, le Tribunal relève que la Commission a établi à juste titre, eu égard notamment à la faible probabilité de remboursement de ces paiements, que ceux-ci constituaient une aide d'État illégale.

The regular payments made by the lessees of natural resources, such as subsoil assets, are often described as royalties, but they are classified as rents.
Les paiements périodiques qu’effectuent les preneurs de bail portant sur des ressources naturelles, comme des gisements, sont souvent décrits comme des redevances, mais ils sont classés comme des loyers.

The Danish delegation stated that regional decoupled payments based on a reference period (2000-2002) provided for in the Regulation does not currently prevent cattle-raising farmers who have sold their cattle or their land during this period, from buying or renting land in 2005 and applying for payments of up to EUR 5 000 per hectare and receiving decoupled payments, even though they are retired farmers.
La délégation danoise a déclaré que les paiements régionaux découplés, basés sur une période de référence (2000-2002) que le règlement prévoit, n'empêchent pas, à l'heure actuelle, les agriculteurs qui ont élevé des bovins et qui ont ensuite vendu leur cheptel et leurs terres au cours de cette période d'acquérir ou de louer des terres en 2005, de demander des aides pouvant aller jusqu'à 5000 euros par hectare et de recevoir des paiements découplés alors qu'ils ont cessé leur activité.

The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).
Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).

(i)are necessary to cover basic expenses, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.
i)sont nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs.

When the Commission moved out of the building, it was agreed with the Belgian authorities that they would finance the renting of ten replacement buildings in return for payment of the rent due under the Berlaymont lease.
Lorsque la Commission a quitté l'immeuble, un accord est intervenu avec les autorités belges aux termes duquel elles finançaient la location des 10 immeubles de substitution en échange du versement du loyer comme prévu par le bail du Berlaymont.

Mr. Stephen Jones: Despite these payments, my ex-wife for the past three years has had civil courts actions against her in excess of $16,000 for non-payment of rent and non-payment of mortgage.
M. Stephen Jones: Malgré ces paiements, mon ex-femme a fait l'objet au cours des trois dernières années de poursuites en justice pour des montants de plus de 16 000 $ pour non-paiement de loyer et non-paiement d'hypothèque.