Traduction de «non-payment salaries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment of salaries in the public sector
paiement des salaires dans le secteur public

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]
prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

rules and salary limits of payment
règlements et plafonds visant les traitements

salary payment
dépense de rémunération

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

accept payments | processing payments | process a payment | process payments
enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

additional compensation [ extra pay | additional remuneration | extra compensation | top-up payment | top-up | remuneration supplement | supplementary payment | wage supplement | salary supplement | extra remuneration | pay supplement | supplementary pay | earnings supplement ]
supplément de traitement [ rémunération supplémentaire | supplément de rémunération | supplément de salaire | complément salarial | salaire supplémentaire | sursalaire | extra ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Before applying paragraph 1, Member States may subtract the salaries linked to an agricultural activity actually paid and declared by the farmer in the previous calendar year, including taxes and social contributions related to employment, from the amount of direct payments to be granted to a farmer pursuant to Chapter 1 of Title III in a given calendar year.
2. Avant d'appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année civile précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l'emploi, du montant des paiements directs à octroyer à l'agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, pour une année civile donnée.

For example, employers in the Netherlands, who are responsible for deducting income tax and social security payments from their employees' gross salaries, may reduce the amount they pay to the authorities in the case of RD staff, thereby alleviating the wage burden of RD.
Aux Pays-Bas par exemple, les employeurs, auxquels il incombe de déduire l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale des salaires bruts de leurs employés pour les verser aux autorités, bénéficient d'allégements pour le personnel de R D, mesure qui réduit la charge salariale pesant sur la R D.

salaries and wages actually paid in cash to wage earners irrespective of the basis of remuneration (piecework or by the hour), with deduction of any social allowances paid to the holder as employer to offset the payment of a salary which does not correspond to actual work done (e.g. absence from work due to an accident, vocational training, etc.),
appointements et salaires effectivement payés en espèces aux travailleurs salariés, quelles que soient les modalités de rémunération (travail à temps ou à tâche), déduction faite des éventuelles allocations à caractère social payées à l'exploitant en tant qu'employeur pour compenser le paiement de salaires ne correspondant pas à un travail effectif (exemple: absence de l'employé pour cause d'accident, de formation professionnelle, etc.),

With regard to point (a), payments to natural persons working for the beneficiary under a contract other than an employment/work contract may be assimilated to salary payments and such a contract considered as an employment document.
En ce qui concerne le point a), les paiements à des personnes physiques travaillant pour le bénéficiaire dans le cadre d'un contrat autre qu'un contrat d'emploi/de travail peuvent être assimilés à des salaires et un tel contrat peut être considéré comme un document d'emploi.

Salary (including payments in kind), pensions, disability pensions, maintenance payments, allowances, annuities, unemployment benefits
Salaires (y inclus avantages en nature), pensions de retraite, d’invalidité et alimentaires, rentes, rentes viagères, allocations de chômage

The lack of documents to evidence expenses claimed by way of assistants’ salaries or any other expenditure repayable in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances can have no other consequence than the obligation to repay the amounts in question to the Parliament.
L’absence de pièces justifiant les dépenses exposées au titre des salaires des assistants ou de toute autre dépense remboursable selon la réglementation FID ne peut avoir comme conséquence que l’obligation de rembourser les montants correspondants au Parlement.

Upon retirement, OTE employees receive two lump sums: (a) a lump sum imposed by the law, equivalent to 11,6 times the last gross monthly salary, and (b) a lump sum negotiated by OTE and the unions not exceeding EUR 20 100, plus 9 gross monthly salary payments (compared to 9,6 salary payments in the case of private firms).
À leur départ en retraite, les salariés de l’OTE reçoivent deux prestations en capital: a) une prestation, fixée par la loi, égale à 11,6 fois le dernier salaire mensuel brut, et b) une prestation institutionnelle qui a été convenue entre l’OTE et les syndicats et plafonnée à 20 100 EUR, plus 9 salaires mensuels bruts (à comparer aux 9,6 salaires dans le cas des entreprises privées).

Next, comparing the cost of OTE’s VRS with the costs of a VRS based on private-sector salaries, which are roughly one third lower than salaries paid by OTE, the Greek authorities estimate the additional salary burden on OTE at EUR 193 million, based on a comparison between OTE’s costs and twice the minimum legal redundancy compensation payments.
Ensuite, comparant le coût du RPV de l’OTE avec celui d’un RPV calculé sur la base des salaires du secteur privé — qui sont; grosso modo, inférieurs d’un tiers à ceux de l’OTE, les autorités grecques estiment que la charge «salariale» supplémentaire supportée par l’OTE est de 193 millions EUR, sur la base de la comparaison entre le coût supporté par l’OTE et le double des prestations compensatoires minimales à verser aux licenciés en vertu de la loi.

It considers, however, that while the use of the WACC reflects the usual risk to which a company is exposed in the course of its business, in the present case the payment of salaries and pensions to OTE employees is devoid of any uncertainty, for salaries follow a strict salary scale and their yearly ‘upward’ revision is not correlated to OTE’s own economic performance.
Toutefois, il considère que, même si l’utilisation du CMPC reflète le risque habituel auquel est soumise une entreprise dans le cours de ses opérations, dans le cas d’espèce, le paiement des salaires et des pensions aux salariés de l’OTE ne laisse place, en l’occurrence, à aucune incertitude car les salaires suivent une échelle salariale stricte et leur revalorisation annuelle «vers le haut» n’est pas liée à la performance économique de l’OTE.

For the purposes of determining the reduced pension of officials who have acquired pension rights exceeding the equivalent of 70 % of their final basic salary and who request immediate payment of their retirement pension in accordance with Article 9, the reduction under Article 9 shall be applied to a notional figure corresponding to the years of pensionable service rather than to an amount capped at 70 % of the final basic salary.
Le fonctionnaire ayant acquis des droits à pension excédant l'équivalent de 70 % de son dernier traitement de base et demandant la jouissance immédiate de sa pension d'ancienneté en vertu de l'article 9 bénéficie, pour la détermination du niveau de sa pension réduite, de l'application de la réduction figurant à l'article 9 sur un montant théorique correspondant aux annuités acquises plutôt que sur un montant plafonné à 70 % du dernier traitement de base.