Traduction de «non-productive expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

production of proof of actual expenditure
justification des dépenses effectives

additional expenditure or a reduction in expenditure | lower or higher expenditure
dépenses en plus ou en moins

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]
dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

review video and motion picture production products | screen video and motion picture production products | watch video and motion picture production products | watching video and motion picture production products
visionner des produits de production vidéo et cinématographique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) if, when determining a revenue base referred to in paragraph 19(1)(i) for a fiscal year, information on taxes on products, other than federal, provincial and territorial general sales taxes, is not available from Statistics Canada for the purpose of netting those taxes from household final consumption expenditures, capital expenditures for intellectual property products, capital expenditures for machinery and equipment or capital expenditures for non-residential structures in a province or territory, the Minister may use in place of that information
f) dans le cas où l’information relative aux taxes sur les produits, autres que les taxes de vente fédérales, provinciales et territoriales générales, nécessaire à la détermination pour un exercice de l’assiette visée à l’alinéa 19(1)i) devant être soustraite des dépenses de consommation finale des ménages, des dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle, des dépenses en capital fixe pour machines et matériel ou des dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels dans une province ou un territoire n’est pas disponible auprès de Statistique Canada :

(c) if, when determining a revenue base referred to in paragraph 5(c) for a fiscal year, information on taxes on products, other than federal and provincial general sales taxes, is not available from Statistics Canada for the purpose of netting those taxes from household final consumption expenditures, capital expenditures for intellectual property products, capital expenditures for machinery and equipment or capital expenditures for non-residential structures in a province, the Minister may use in place of that information
c) dans le cas où l’information relative aux taxes sur les produits, autres que les taxes de vente fédérales et provinciales générales, nécessaire afin de déterminer pour un exercice l’assiette visée à l’alinéa 5c) devant être soustraites des dépenses de consommation finale des ménages, des dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle, des dépenses en capital fixe pour machines et matériel et des dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels dans une province n’est pas disponible auprès de Statistique Canada, en utilisant, au lieu de cette information :

(c.3) the amount of a taxpayer’s pre-production mining expenditure for a taxation year is deemed to be the amount of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance or non-government assistance in respect of expenses included in determining the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;
c.3) le montant des dépenses minières préparatoires d’un contribuable pour une année d’imposition est réputé correspondre au montant de ces dépenses pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de ses dépenses minières préparatoires pour l’année qu’il a reçue, a le droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

In designing and implementing budgetary consolidation, strategies should focus on expenditure restraint and prioritise growth-enhancing expenditure items within areas such as education, skills and employability, research and development (R D) and innovation and investment in networks with positive impacts on productivity, where appropriate for example high-speed Internet, energy and transport interconnections and infrastructure.
Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur stratégie d’assainissement budgétaire, les États membres devraient mettre l’accent sur la réduction des dépenses et donner la priorité aux postes de dépenses moteurs de croissance, dans des domaines tels que l’éducation, les compétences et l’employabilité, la recherche et le développement (RD) et l’innovation, ou encore les investissements dans les réseaux ayant une incidence positive sur la productivité, comme, le cas échéant, l’internet à haut débit, les interconnexions dans les domaines de l’énergie et des transports et les infrastructures.

1. In order to validate the expenditure, each participating country shall set up a control system making it possible to verify the delivery of the products and services co-financed, the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on its territory, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community, when relevant, and its national rules.
1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque pays participant met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires, s'il y a lieu, et avec ses règles nationales.

1. In order to validate the expenditure, each Member State shall set up a control system making it possible to verify the delivery of the products and services co-financed, the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on its territory, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community rules and its national rules.
1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque État membre met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires et ses règles nationales.

This shall comprise Management and Support Expenditure of Policy Area Statistics (Expenditure related to staff in active employment, External Staff and other management expenditure, Buildings and related expenditure and Support expenditure for operations) and the Financial Interventions in respect of the Production of Statistical Information.
Ce montant comprend la gestion et l'appui du domaine politique «Statistiques» (dépenses liées au personnel en activité, personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et dépenses connexes, et dépenses d'appui aux actions) et les interventions financières afférentes à la production d'informations statistiques.

Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity.
Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances.