Brussels, 20 December 2011 - The European Commission decided today to extend the list of goods subject to export controls, to prevent their use for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'étendre la liste des biens soumis à un contrôle à l'exportation afin de prévenir leur utilisation pour une peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.