Traduction de «non-tariff company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-tariff company
compagnie dissidente

nontariff company [ non-tariff company | non-board company ]
société non syndiquée [ société indépendante | société dissidente ]

tariff company
compagnie adhérant à un syndicat de tarifs

tariff company
compagnie syndiquée [ société syndiquée | compagnie dite au tarif ]

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

assess company needs | gauge company needs | evaluate company needs | evaluating company needs
évaluer les besoins d'une entreprise

public limited company [ plc | public limited liability company ]
société anonyme [ SA ]

Airline Tariff Publishing Co. [ Airline Tariff Publishing Company ]
Airline Tariff Publishing Co. [ Airline Tariff Publishing Company ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The question was whether the greenhouse companies would switch to coal because of the higher prices for gas and whether the preferential tariffs could therefore constitute rational economic behaviour on the part of the gas company.
La question était de savoir si les sociétés de serres pouvaient adopter le charbon en raison des prix plus élevés du gaz et si les tarifs préférentiels pouvaient dès lors constituer un comportement économique rationnel de la part de la compagnie du gaz.

Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;
est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;

The tariffs in question are the “green” and “yellow” regulated standard tariffs for companies and the “TARTAM” tariffs (transitional market adjustment tariffs) that applied under the system in place between 2006 and 2011, now repealed.
Les tarifs en question sont les tarifs réglementés standards pour les entreprises (tarifs dits "verts" et "jaunes") et le système de tarifs transitoires d'ajustement du marché ("TARTAM") mis en place entre 2006 et 2011, aujourd'hui abrogé.

The preferential electricity tariff granted to successor companies of Terni constitutes State aid which Italy must recover from those companies
Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés

ENEL shall be required to supply to Terni 1 025 000 000 kWh each year, at 170 000 kW at a preferential tariff determined according to the prices applied during the period 1959 to 1961 by Terni’s electricity production branch to the company’s establishments operating in other sectors.
ENEL est tenue de fournir à Terni 1 025 000 000 kWh chaque année, avec une puissance de 170 000 kW et ce, à un tarif préférentiel déterminé en fonction des prix pratiqués au cours de la période 1959−1961 par le secteur de la production électrique de Terni à ses établissements opérant dans d’autres secteurs.

The companies which emerged from the split-up of Terni in 1964 − Terni Acciai Speciali, a steel producer, Nuova Terni Industrie Chimiche, a chemicals manufacturer, and Cementir, a cement manufacturer, subsequently privatised and acquired by ThyssenKrupp, Norsk Hydro and Caltagirone − continued to benefit from the preferential tariff.
Les sociétés issues de la scission de Terni en 1964 − Terni Acciai Speciali, productrice d’acier, Nuova Terni Industrie Chimiche, active dans le secteur chimique, et Cementir, producteur de ciment, par la suite privatisées et rachetées par ThyssenKrupp, Norsk Hydro et Caltagirone − ont continué de bénéficier du tarif préférentiel.

By decision of 2007, the Commission declared that the preferential tariff granted to the three Terni companies was unlawful operating aid.
Par décision de 2007, la Commission a déclaré que le tarif préférentiel octroyé aux trois sociétés ex-Terni etait illégal en tant qu'aide au fonctionnement.

with the aim of fighting waste and mismanagement in state-owned companies and yield fiscal savings of at least EUR 800 million, Greece shall adopt an act by the end February 2011 that: cuts primary remuneration in public enterprises by at least 10 % at company level; limits secondary remuneration to 10 % of primary remuneration; establishes a ceiling of EUR 4 000 per month for gross earnings (12 payments per year); increases urban transport tariffs by at least 30 %; increases other tariffs; establishes actions that reduce operational expenditure in public companies between 15 % to 25 %; and adopts an act for the restructuring of the OASA by March 2011;
pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; augmenter d’autres tarifs; mettre en place des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et adopter un acte prévoyant la restructuration de l’OASA d’ici à mars 2011;

Successful reduction of tariffs can be rendered meaningless if non-tariff barriers (NTBs) hinder European companies’ access to the market or significantly increase the cost of their exports[9].
L’obtention d’un abaissement de droits de douane risque de s’avérer vaine si des entraves non tarifaires empêchent les entreprises européennes d’accéder au marché ou augmentent nettement le coût de leurs exportations[9].

It comes as no great shock that the tariff applied to some companies will be lower than the general tariff, insofar as the service requested by these companies will be less than for other clients".
Il n'est en effet pas choquant que le tarif appliqué à certaines compagnies soit moindre que le tarif général dans la mesure où le service demandé par ces compagnies serait moindre que pour d'autres clients".