Traduction de «non-taxable year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-taxable year
année non imposable [ année sans revenu imposable ]

taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year
année d'imposition

financial year's taxable result
résultat imposable de l'exercice

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base
assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

early years teacher in special educational needs | teacher in early years SEN | early years SEN teacher | early years special educational needs teacher
enseignant spécialisé du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle/institutrice spécialisée d’école maternelle

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Year 2000 non-compliant | Y2K non-compliant | Year Two Thousand non-compliant
non conforme à l'an 2000

Year 2000 non-certified | Year 2000 non-qualified
non certifié an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- It has more than 100,000 users in a Member State in a taxable year
- elle compte plus de 100 000 utilisateurs dans un État membre au cours d'un exercice fiscal;

- Over 3000 business contracts for digital services are created between the company and business users in a taxable year.
- plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l'entreprise et les utilisateurs actifs au cours d'un exercice fiscal.

Article 12 of Council Regulation 1553/89[1] on the definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from VAT requires the Commission to submit a report to Parliament and Council every three years on the procedures applied in the Member States for registering taxable persons and determining and collecting VAT, as well as on the modalities and results of their VAT control systems.
En vertu de l’article 12 du règlement n° 1553/89 du Conseil[1] concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les procédures d’enregistrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvrement de la TVA appliquées dans les États membres, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.

Return to footnote A “controlled foreign corporation” means any foreign (i.e., non-U.S) corporation if more than 50 percent of the total combined voting power of all classes of stock of such corporation entitled to vote, or the total value of the stock of such corporation, is owned, or is considered as owned, by “United States shareholders” on any day during the taxable year of such foreign corporation.
Retour à la référence de la note de bas de page Le terme « société étrangère contrôlée » s’entend d’une société étrangère (c’est-à-dire, non américaine) dont plus de 50 p. 100 des droits de vote totaux combinés de ses catégories d’actions avec droit de vote, ou de la valeur totale de ses actions, sont détenus, ou sont considérés comme étant détenus, par des « actionnaires des États-Unis » un jour donné de son année d’imposition.

(e) if control of the parent has been acquired by a person or group of persons at any time after the commencement of the winding-up, or control of the subsidiary has been acquired by a person or group of persons at any time whatever, no amount in respect of the subsidiary’s non-capital loss or farm loss for a taxation year ending before that time is deductible in computing the taxable income of the parent for a particular taxation year ending after that time, except that such portion of the subsidiary’s non-capital loss or farm loss as may reasonably be regarded as its loss from carrying on a business and, where a business was carried on by the subsidiary in that year, such portion of the non-capital loss as may reasonably be regarded as being in respect of an amount deductible under paragraph 110(1)(k) in computing its taxable income for the year is deductible only
e) en cas d’acquisition du contrôle de la société mère par une personne ou un groupe de personnes après le début de la liquidation, ou en cas d’acquisition du contrôle de la filiale par une personne ou un groupe de personnes à un moment quelconque, aucun montant n’est déductible au titre de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition, dans le calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d’imposition donnée se terminant après ce moment; toutefois, la fraction de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise et, si la filiale exploitait une entreprise au cours de cette année, la fraction de la perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déductible en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, sont déductibles :

on the grounds that the requested authority had already supplied the requesting authority with information on the same taxable person as a result of an administrative enquiry held less than two years previously.
parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.

A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.
Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.

3. in paragraph 6, point (a) shall be replaced by the following: "(a) Member States may require a taxable person to submit a statement, including all the particulars specified in paragraph 4, concerning all transactions carried out in the preceding year.
3) Au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) Les États membres peuvent obliger l'assujetti à déposer une déclaration reprenant toutes les données visées au paragraphe 4 et concernant l'ensemble des opérations effectuées l'année précédente.

Ramondín also set up a new company, Ramondín Cápsulas, which will in turn benefit from a deduction in its taxable amount equal to 99%, 75%, 50% and 25% respectively for four consecutive years, starting in the first year when the new company achieves taxable results.
Ramondín S.A. a, en outre, constitué une nouvelle société, Ramondín Cápsulas S.A. qui bénéficiera à son tour d'une déduction dans l'assiette imposable de 99%, 75%, 50% et 25%, applicable, respectivement, pendant quatre années consécutives, à partir de la première année où la nouvelle société présente des assiettes imposables positives.

The Commission has also proposed that, where they exceed ECU 35 000 a year, purchases by non-taxable institutions and exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to the differences in VAT rates.
La Commission propose également que les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (Banques, Assurances, Administrations publiques), lorsque le montant des achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus annuels, soient soumis au même régime que celui mis en place entre assujettis pour éviter les risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA.