Vertaling van "non-taxation 4 had agreed " (Engels → Frans) :

The producers had agreed on market and customer allocation.
Les producteurs s'étaient accordés sur l'attribution de marchés et de clients.

Slovenia had agreed to do this by 16 July 2009 at the latest.
La Slovénie devait respecter ses engagements pour le 16 juillet 2009 au plus tard.

Responses to the 2012 Commission public consultation on double non-taxation[4] had agreed in general such mismatches were undesirable.
Il est ressorti des réponses à la consultation publique menée par la Commission en 2012 sur la question de la double non-imposition[4] qu’en règle générale, ces dispositifs n’étaient pas souhaitables.

The signatories had agreed to evaluate the provisions of the Agreement two years after it had been signed (Clause 11 of the Agreement) in the light of initial experience in developing interoperable cross-border transport, but the evaluation has not yet been completed.
Les parties signataires s'étaient engagées à mener une évaluation des dispositions de l'accord deux ans après sa signature (clause 11 de l'accord) à la lumière des premières expériences de développement de transport interopérable transfrontalier, mais celle-ci n'est pas terminée.

By the end of 2012 the Agency had agreed 600 paediatric investigation plans (see Table 1). Of these, 453 were for medicines that were not yet authorised in the EU (Article 7), while the remainder related to new indications for patent-protected products (Article 8) or paediatric-use marketing authorisations (Article 30).
Fin 2012, l’Agence avait approuvé 600 plans d’investigation pédiatrique (voir tableau 1), dont 453 portaient sur des médicaments qui n’étaient pas encore autorisés dans l’UE (article 7); les autres plans concernaient de nouvelles indications de médicaments protégés par un brevet (article 8) ou des autorisations de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (article 30).

Moreover, in order to avoid confusion, Member States had agreed not to produce euro collector coins during the transitional period (1999-2001), as the euro circulation coins had not yet been issued at that time.
En outre, afin d'éviter toute confusion, ils ont convenu de ne pas émettre de pièces de collection en euros au cours de la période de transition (1999-2001), les pièces en euros destinées à être mises en circulation n'ayant pas encore été émises à ce moment-là.

The matter was therefore brought to the ECOFIN Council [10] where the Commission reminded Ministers that Directors General of national fiscal administrations had agreed on the need to set clear targets for the improvement in their use of administrative cooperation arrangements, but regrettably it had not yet been possible to agree on what those targets should be.
La question a par conséquent été portée devant le Conseil ECOFIN [10], où la Commission a rappelé aux ministres que les directeurs généraux des administrations fiscales nationales étaient convenus de la nécessité de fixer des objectifs clairs en vue d'améliorer le recours aux instruments de coopération administrative, mais qu'il n'avait malheureusement pas été possible de s'accorder sur la nature desdits objectifs.

(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.
(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.

In a meeting in Frankfurt on 9 or 10 October 1991, attended by all six producers, an increase of around 6 % in list prices was agreed (Only the previous day, the Danish producers had agreed that the managing directors would discuss the situation in Germany and other export markets: ABB's Article 11 Reply, p. 51).
Lors d'une réunion à Francfort le 9 ou 10 octobre 1991, à laquelle assistaient les six producteurs, une augmentation d'environ 6 % des barèmes de prix a été décidée (La veille, les producteurs danois avaient convenu que les directeurs généraux examineraient la situation en Allemagne et sur d'autres marchés d'exportation - réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 51.)