Vertaling van "non-violent offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime of violence | violent crime | violent offence
crime de sang

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

Profiling Federal Offenders with Violent Offences
Le profil des délinquants violents sous responsabilité fédérale

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)
Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

non-genuine special offence
infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Violent crime: violence against persons, robbery and sexual offences.
Crimes et délits violents: la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles.

In the interests of youth and all concerned, we would like to distinguish better between violent and non-violent offences, to provide appropriate measures to deal with both levels of offences, to strengthen efforts to rehabilitate our young people who committed these crimes and to encourage the use of effective, meaningful alternatives to custody for non-violent offences committed by our youth.
Dans l'intérêt des jeunes et de toutes les personnes concernées, nous aimerions faire une meilleure distinction entre les infractions avec violence et les infractions sans violence, afin de prévoir des mesures appropriées pour traiter les deux niveaux d'infraction, pour renforcer les efforts visant à réintégrer les jeunes qui ont commis ces infractions et pour encourager l'utilisation de solutions de rechange réelles et efficaces à la détention pour les jeunes qui ont commis des infractions sans violence.

He concept of somehow defining violent versus non-violent versus serious violent offences blurs the entire issue, so much so that in one of the sections so-called simple assault is not deemed a violent offence.
En réalité, on embrouille toute la question en établissant une distinction entre les crimes avec violence, les crimes sans violence et les crimes graves avec violence, à telle enseigne que, dans un des articles, les soi-disant voies de faits simples ne sont pas rangées dans la catégorie des infractions violentes.

First of all, the difficulties created by the faulty definitions could be avoided either by making a schedule of non-violent offences, violent offences, or serious violent offences, or by adopting a definition of “serious violent offence”, similar to that found in section 752 of the Criminal Code.
Premièrement, qu'on remédie aux difficultés qui résultent des définitions fautives, soit en incluant dans le projet de loi une annexe où seraient énumérées les infractions sans violence, les infractions avec violence et les infractions graves avec violence, soit en définissant ce qu'on entend par «infraction grave avec violence», comme on le fait à l'article 752 du Code criminel.

Automatic mechanisms will see to it that when you have committed offences - there are categories between a violent offence and a non-violent one - you will automatically be channelled into a system of alternate measures for violent offences.
Les automatismes vont faire en sorte que lorsque vous avez commis des délits - il y a des catégories entre un délit violent et non-violent - vous allez passer automatiquement dans un programme de mesures de rechange pour un délit violent.

J. whereas the death penalty is applicable in the case of 68 offences in China, including non-violent offences such as tax fraud and drugs offences,
J. considérant que la peine de mort est applicable à 68 infractions en Chine, y compris des infractions n'impliquant aucune violence telles que la fraude fiscale ou les délits liés à la drogue,

But, perhaps most seriously, more than 60 different offences are punishable by the death penalty, many of them non-violent offences.
Mais, peut-être pire encore, plus de 60 délits différents sont punissables de la peine de mort, dont la plupart sont des délits sans violence.

“The Federal Minister therefore proposes four categories of offence, namely non-violent offences, violent offences, serious violent offences, and presumptive offences, in which case there is a presumption that a young person aged 14 to 17 at the time of the offence must be subject to an adult sentence.
La ministre fédérale propose donc quatre catégories d'infractions soit l'infraction sans violence, avec violence, grave avec violence ou encore, l'infraction désignée qui entraînera pour les adolescents âgés de 14 à 17 ans au moment de l'infraction une présomption à l'effet qu'ils doivent être assujettis à une peine applicable aux adultes.