Traduction de «non-voting commissioners would » (Anglais → Français) :

9 (1) The Canadian carrier may, in accordance with section 10, suspend all rights of a shareholder to vote that would otherwise be attached to any voting shares beneficially owned, or controlled, or considered by these Regulations to be beneficially owned, or controlled, by non-Canadians, in the order referred to in subsection (2), so that the proportion of the voting shares beneficially owned, or controlled, or considered by these Regulations to be beneficially owned, or controlled, by non-Canadians and with respect to which voting rights are not suspended, is reduced to
9 (1) L’entreprise canadienne peut suspendre, conformément à l’article 10, tous les droits de vote d’un actionnaire qui seraient par ailleurs attachés aux actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, ou qui sont réputées l’être aux termes du présent règlement, dans l’ordre précisé au paragraphe (2), de façon que la proportion des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, ou qui sont réputées l’être aux termes du présent règlement, et dont les droits de vote ne sont pas suspendus soit ramenée à un pourcentage ne dépassant pas :

If there were a separate commissioner to deal specifically with parliamentarians and their code of conduct, whether legislative or non-legislative — and I understand your preference for a non-legislative code of conduct — is there any likelihood that three commissioners would be superior to one in terms of the different cultures and in terms of the tendency to politicize, to in some way compartmentalized the problems that are encountered in breaches of the code, whether legislative or non-legislative, in each of these three elements?
S'il y avait un commissaire distinct qui s'occupait spécialement des parlementaires et de leur code de conduite, qu'il soit législatif ou non — je comprends votre préférence envers un code non législatif — est-ce que le fait d'avoir trois commissaires serait mieux qu'un seul, compte tenu des différentes cultures et de la tendance à la politisation? Est-ce que ce serait mieux pour compartimenter les problèmes découlant de violations du code — législatif ou non — dans chacun de ces trois éléments?

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

73% believe more information about candidates’ European political affiliations would encourage people to vote, while 62% think having party candidates for Commission President and a single voting day would help bolster turnout.
73 % considèrent qu’une meilleure information sur les affiliations politiques des candidats au niveau européen encouragerait les gens à voter, et 62 % estiment que la désignation par les partis de candidats au poste de président de la Commission et le choix d’un jour unique pour le scrutin contribueraient à renforcer la participation au vote.

If he misinformed Parliament, just before the vote, that would be a serious error. I would like you to write a letter to the Commissioner to justify those statements.
C’est pourquoi je m’interroge sur le bien-fondé des deux déclarations faites par le commissaire. Communiquer des informations erronées au Parlement juste avant le vote serait une grave erreur.

Meanwhile, in the Commission – and, I emphasise, explicitly in the interests of the Union – we were glad to note that most, if not all, delegations realised that making a distinction between voting and non-voting Commissioners would simply not work.
Dans le même temps, la Commission - et je le souligne, explicitement dans les intérêts de l’Union - s’est réjouie de noter que la plupart des délégations, voire toutes, ont réalisé qu’une distinction entre commissaires votants et non votants ne fonctionnerait tout simplement pas.

If we move to one Commissioner per Member State and one vote per Commissioner, would we not be turning the Commission into a sort of Coreper, an intergovernmental body?
Si nous passons à un commissaire par État membre et un vote par commissaire, la Commission ne deviendrait-elle pas une sorte de Coreper, un organe intergouvernemental?

When I hear a Commissioner calling for an end to the cultural exception and for the extension of qualified majority voting to Article 133 in international negotiations, I must state that, personally, the loss of one Commissioner would not be particularly serious.
En entendant un commissaire plaider pour la fin de l'exception culturelle et l'extension de la majorité qualifiée à l'article 133 dans le cadre de négociations internationales, je dois reconnaître personnellement que la perte d'un commissaire n'est pas bien grave.

For some members, the option of a Commissioner per Member State will not make it possible to maintain the present voting system in the Commission. * Others propose a reduced college in which each Commissioner would represent a minimum number of inhabitants, which would result in the permanent presence of nationals of the more populous States and rotation for nationals of the rest of the Union.
Pour certains membres, la formule d'un commissaire par Etat membre ne permettra pas de maintenir le système de vote actuellement appliqué à la Commission D'autres proposent un collège réduit au sein duquel chaque commissaire représente un nombre minimum d'habitants, ce qui aboutirait à la présence permanente de commissaires des Etats les plus peuplés et à la rotation des autres Etats.