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Vertaling van "nor other commendable projects must " (Engels → Frans) :

The benefits of the project must not be limited to the undertakings or to the sector concerned but must be of wider relevance and application to the European economy or society through positive spillover effects (such as having systemic effects on multiple levels of the value chain, or up- or downstream markets, or having alternative uses in other sectors or modal shift) which are clearly defined in a concrete and identifiable manner.

Les bénéfices générés par le projet ne peuvent se limiter aux entreprises ou au secteur concernés mais doivent trouver une pertinence et une application plus larges dans l’économie ou la société européenne, sous la forme de retombées positives (effets systémiques sur de nombreux niveaux de la chaîne de valeur, marchés en amont ou en aval, utilisations différentes dans d’autres secteurs ou transferts modaux) qui sont clairement définies d’une manière concrète et identifiable.


Neither international aid nor other commendable projects must under any circumstances lead to national taxation law being replaced by EU taxation law.

En aucun cas l’aide internationale ou d’autres projets louables ne doivent entraîner un remplacement du droit fiscal national par un droit fiscal communautaire.


The decision to license or reject a project, the arguments on which this decision is based and possible measures to reduce the negative impact of the project must be made public and sent to the other Member States concerned.

La décision d'autorisation ou de refus d'autoriser le projet, les arguments qui ont fondé cette décision ainsi que les mesures éventuelles de réduction des effets négatifs du projet sont mis à la disposition du public et transmis aux autres États membres concernés.


33. Supports the idea of issuing common European project bonds to finance Europe's significant infrastructure needs and structural projects in the framework of the EU 2020 agenda, anticipated new EU strategies, such as the new Strategy on Energy Infrastructure Development, and other large-scale projects; believes that EU project bonds would secure the investment required and create sufficient confidence to enable major investment pr ...[+++]

33. soutient le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe dans le cadre de l'agenda Europe 2020 et eu égard aux nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et d'autres projets à grande échelle; est convaincu que les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets ...[+++]


33. Supports the idea of issuing common European project bonds to finance Europe’s significant infrastructure needs and structural projects in the framework of the EU 2020 agenda, anticipated new EU strategies, such as the new Strategy on Energy Infrastructure Development, and other large-scale projects; believes that EU project bonds would secure the investment required and create sufficient confidence to enable major investment pr ...[+++]

33. soutient le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe dans le cadre de l'agenda Europe 2020 et eu égard aux nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et d'autres projets à grande échelle; est convaincu que les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets ...[+++]


Applicants must clearly identify the progress the project intends to make within a given field in relation to the state of the art and ensure that there will be neither inappropriate duplication nor overlap, whether partial or total, between projects and activities already carried out at EU and international level;

Le demandeur doit préciser clairement les progrès que le projet entend générer dans un domaine donné par rapport à la situation existante et s’assurer de l’absence de tout recoupement ou redondance, partiel ou total, entre son projet et des projets et activités menés à l’échelle de l’Union ou à l’échelle internationale.


27. Agrees that the most sensible way to proceed is by choosing a number of pilot fisheries, based upon the quantity of discards produced or on the conservation status of the species involved; emphasises the importance of the pilot projects being selected in several zones to represent the geographical variety of Community fisheries; believes that each pilot project must also involve a sufficient number of vessels to cover the diversity of the fishery as well as to ensure good information exchange with ...[+++]

27. reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit égalemen ...[+++]


25. Agrees that the most sensible way to proceed is by choosing a number of pilot fisheries, based upon the quantity of discards produced or on the conservation status of the species involved; emphasises the importance of the pilot projects being selected in several zones to represent the geographical variety of Community fisheries; believes that each pilot project must also involve a sufficient number of vessels to cover the diversity of the fishery as well as to ensure good information exchange with ...[+++]

25. reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit égalemen ...[+++]


As far as the construction sector (NACE 45) is concerned, activities such as construction of motorways or of water projects must be carried out by highly specialised large undertakings which compete with other companies within the EEA (55).

Pour ce qui est du secteur de la construction (NACE 45), des activités telles que la construction d'autoroutes ou les travaux maritimes et fluviaux doivent être menées par de grandes entreprises hautement spécialisées qui sont en concurrence avec d'autres sociétés au sein de l'EEE (55).


The projects must cover specific areas such as judicial cooperation in general and criminal matters, cooperation between law enforcement authorities and other organisations involved in preventing and fighting crime, and assistance to victims of crime.

Les projets doivent relever de certains domaines spécifiques tels que la coopération judiciaire générale et pénale, la coopération entre les services répressifs et d'autres organismes impliqués dans la prévention et la lutte contre la criminalité, l'assistance aux victimes d'activités criminelle.




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Date index: 2023-08-24
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