Vertaling van "international aid nor other commendable projects must " (Engels → Frans) :

Neither international aid nor other commendable projects must under any circumstances lead to national taxation law being replaced by EU taxation law.
En aucun cas l’aide internationale ou d’autres projets louables ne doivent entraîner un remplacement du droit fiscal national par un droit fiscal communautaire.

They will not replace traditional grants which instead can be focussed to those projects most in need. Project bonds are an addition to existing funding, and should not distort competition in the internal market, nor replace present private funding or any other national or EU public intervention.
Ils ne remplaceront pas les subventions traditionnelles, lesquelles peuvent se concentrer sur les projets qui en ont le plus besoin, mais viennent s'ajouter à un financement initial et ne devraient pas provoquer de distorsion du marché intérieur ni remplacer des financements privés ou toute autre intervention au niveau national ou européen.

My main point during the European Parliament hearing in January was that the project, just like any other project, must follow all the relevant environmental rules of international and Community law during its construction, operation and monitoring stages.
L'essentiel de mon argumentation, lors de l'audition du Parlement européen de janvier dernier, portait sur le fait que ce projet, exactement comme n'importe quel autre, doit respecter les règles environnementales applicables du droit international et du droit communautaire à tous les stades de sa construction, de son exploitation et de son suivi.

Applicants must clearly identify the progress the project intends to make within a given field in relation to the state of the art and ensure that there will be neither inappropriate duplication nor overlap, whether partial or total, between projects and activities already carried out at EU and international level;
Le demandeur doit préciser clairement les progrès que le projet entend générer dans un domaine donné par rapport à la situation existante et s’assurer de l’absence de tout recoupement ou redondance, partiel ou total, entre son projet et des projets et activités menés à l’échelle de l’Union ou à l’échelle internationale.

Applicants must clearly identify the progress the joint action intends to make in relation with the state of art and ensure that there will be neither inappropriate duplication nor overlap, whether partial or total, between projects and activities already carried out at EU and international level;
Le demandeur doit préciser clairement les progrès que l’action conjointe entend générer dans le domaine concerné par rapport à la situation existante et s’assurer de l’absence de tout recoupement ou redondance, partiel ou total, entre l’action conjointe et des projets et activités réalisés à l’échelle de l’Union ou à l’échelle internationale.

Recalls the conclusions of the Commission/Parliament seminar held on 11 September 2007, which stated that, for reasons of methodology, identity and visibility, EU EOMs must continue to operate independently from other international and national observers; considers that this does not, however, preclude regular and close cooperation with other observer organisations on the ground, nor further EU support for capacity-building of national and regional observation organisations.
rappelle les conclusions du séminaire qui a été organisé par la Commission et par le Parlement européen le 11 septembre 2007, selon lesquelles, pour des raisons de méthodologie, d'identité et de visibilité, les MOE UE doivent continuer à exercer leurs activités en toute indépendance par rapport à d'autres observateurs internationaux et nationaux; estime que cela n'exclut pas pour autant une coopération régulière et étroite avec d'autres organisations d'observateurs sur le terrain ni le maintien de l'aide de l'Union au renforcement des capacités des organisations nationales et régionales d'observation.

Recalls the conclusions of the Commission/Parliament seminar held on 11 September 2007, which stated that, for reasons of methodology, identity and visibility, EU EOMs must continue to operate independently from other international and national observers; considers that this does not, however, preclude regular and close cooperation with other observer organisations on the ground, nor further EU support for capacity-building of national and regional observation organisations;
rappelle les conclusions du séminaire qui a été organisé par la Commission et par le Parlement européen le 11 septembre 2007, selon lesquelles, pour des raisons de méthodologie, d'identité et de visibilité, les MOE UE doivent continuer à exercer leurs activités en toute indépendance par rapport à d'autres observateurs internationaux et nationaux; estime que cela n'exclut pas pour autant une coopération régulière et étroite avec d'autres organisations d'observateurs sur le terrain ni le maintien de l'aide de l'Union au renforcement des capacités des organisations nationales et régionales d'observation;

Notes that care must be taken in funding international organisations whose funding is provided through assessed contributions of Member States, such as the ICC, since funding provided to such organisations is tantamount to subsidising States Parties, who are under an obligation to provide such funding to those organisations, and places other projects and institutions that rely on EIDHR funding at risk, such as NGO projects and the legacy programme and outreach work of the Special Court for Sierra Leone;
observe qu'il faut peser avec soin le financement d'organisations internationales dont le budget est alimenté par des contributions certifiées des États membres, comme pour la CPI, puisque tout financement accordé à de telles organisations tend à se substituer à celui des États parties, qui sont pourtant tenus de pourvoir à leur financement, et qu'il fait courir un risque aux autres projets ou institutions dépendant des fonds de l'IEDDH, tels que les projets des ONG ou le programme de reconstruction judiciaire et de travail en direction des populations du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

34. Notes that maintaining security of energy supply is primarily a matter for the energy policy of the Member States, though this does not rule out agreements concluded with other countries for improving security of energy supply; considers that national responsibility for ensuring security of energy supply means that Member States must have freedom of action in the means they use to ensure security of supply, whilst fully respecting EU competition and State aid rules; calls on the Council and Commission to move swiftly to complete the missing links in trans-European energy networks (TENS) in order to improve security of supply as well as complete the internal market, by supporting specific projects, where appropriate; calls for particular attention to be given to the development of natural gas transport networks; wishes, in this regard, to see close cooperation between the energy industry, the Union, the Member States and the financial institutions to mobilise all the available resources in the best market conditions;
34. constate que la responsabilité première quant au maintien de la sécurité de l'approvisionnement énergétique relève des politiques nationales de l'énergie, mais que cela n'exclut nullement de passer des accords avec d'autres pays pour améliorer cette sécurité; considère que la responsabilité nationale de veiller à assurer l'approvisionnement en énergie suppose la liberté dans l'emploi des moyens pour y parvenir, à condition de respecter pleinement la législation communautaire sur la concurrence et les aides d'État; invite le Conseil et la Commission à mettre progressivement en place les maillons manquants dans les réseaux énergétiques transeuropéens, afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement et d'achever le marché intérieur, en soutenant, là où cela se justifie, des projets spécifiques; demande qu'une attention particulière soit accordée au développement des réseaux de transport du gaz naturel; souhaite à cette fin une étroite collaboration entre l'industrie énergétique, l'Union, les États membres et les institutions financières, visant à mobiliser toutes les ressources disponibles aux meilleures conditions du marché;

The situation must not arise in which three political groups have documents from the Praesidium available to them that are not available to the other four groups, or in which Convention documents circulate among foreign ministry interns that have not also been made available to members of the Convention. We demand equality – neither more, nor less.
On ne peut admettre que trois groupes politiques puissent disposer de documents émanant du présidium alors que les quatre autres groupes n’en disposent pas. On ne peut pas non plus admettre que des documents en rapport avec la Convention circulent parmi les stagiaires des ministères des affaires étrangères alors que ces documents ne sont pas fournis aux membres de la Convention.