Traduction de «normal import duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

normal import duties
droits normalement exigibles à l'importation

customs import duties | duties on importation | import duties
droits à l'importation | droits d'entrée

customs duty on imports | import duty | import tax
droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

import duty [ customs import duty | import fee ]
droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

normal military duty
fonction militaire ordinaire

General Import Duty Act
Loi sur les droits généraux d'importation

duty to re-import
obligation de réimporter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.

Refunds of duties shall normally take place within 12 months and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the countervailing duty.
Les remboursements de droits doivent normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit compensateur.

Where imports of a product originating in Ukraine and included in Annex I to this Regulation cause or threaten to cause serious difficulties to Union producers of like or directly competing products, the Commission may reintroduce the normal Common Customs Tariff duties with regard to such imports subject to the conditions and in accordance with the procedures laid down in Articles 11 and 11a of Council Regulation (EC) No 55/2008 which shall apply mutatis mutandis .
Lorsque des importations d’un produit originaire d’Ukraine et inclus dans l’annexe I du présent règlement cause ou menace de causer des difficultés graves à des producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut réintroduire les droits normaux du tarif douanier commun en ce qui concerne ces importations, sous réserve des conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 11 et 11 bis du règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil , qui s’appliquent mutatis mutandis .

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods; and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

Refunds of duties shall normally take place within 12 months, and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the anti-dumping duty.
La décision sur le remboursement des droits doit normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit antidumping.

Such duties shall also be collected independently of the customs duties, taxes and other charges normally imposed on imports.
Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation.

In December, the mediator ruled and recommended that the Community open up a quota of 25 000 tonnes of canned tuna at an import duty rate of 12%, given that the normal rate, if I may say so, is 24% and the ACP rate is 0%.
En décembre, le médiateur a statué et a recommandé que la Communauté ouvre un contingent de 25 000 tonnes de thon en boîte à un taux de droits d'importation de 12 %, étant entendu que le tarif normal, si je puis dire, est de 24 % et que le tarif ACP est de 0 %.

The Commission would like to recall that importers are not ‘sanctioned’ but requested to pay normal customs duties for products which appeared not being entitled for tariff preferences, following regulatory controls of the proofs they presented and then highlight the responsibility of the exporting country in the issue of such proofs.
La Commission souhaiterait rappeler que les importateurs ne sont pas "sanctionnés" mais invités à s'acquitter des droits de douane normaux pour des produits qui n'ont pas paru éligibles à des préférences tarifaires, à la suite de contrôles réglementaires des preuves présentées. Elle souligne aussi la responsabilité du pays exportateur en matière de fourniture de preuves.

Controls relating to security matters should normally be carried out at the customs offices of entry at the entry points to the Community, whereas those for duty collection or similar purposes should normally be carried out at inland offices of import.
Les contrôles relatifs à la sécurité devraient normalement être effectués dans les bureaux de douane d'entrée situés aux points d'entrée de la Comuunauté, alors que les contrôles opérés pour la perception de droits ou à des fins similaires devraient normalement être effectués dans les bureaux de douane d'importation situés à l'intérieur dudit territoire .

Controls relating to security matters should normally be carried out at the customs offices of entry at the entry points to the Community, whereas those for duty collection or similar purposes should normally be carried out at inland offices of import.
Les contrôles relatifs à la sécurité doivent normalement être effectués dans les bureaux de douane d'entrée situés aux points d'entrée de la Communauté, alors que les contrôles opérés pour la perception de droits ou à des fins similaires doivent normalement être effectués dans les bureaux de douane d'importation situés à l'intérieur dudit territoire.