Mr. Tremblay: There are standards and norms for thickness and presentation of documents for which there is no penalty for non-compliance, especially when the norms apply internally to government, the assumption being that once a rule is set, the state conforms with its own rules and has internal mechanisms for ensuring compliance.
M. Tremblay: Il y a des normes régissant l'épaisseur et la présentation de documents dont le non-respect n'est pas sanctionné, surtout lorsque les normes sont internes à l'administration, le postulat étant qu'une fois qu'une règle est fixée, l'État se conforme à ses propres règles et possède des mécanismes internes pour en assurer le respect.