38. Calls on the Commission to check ca
refully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assis
tance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that ther
...[+++]e are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense; 38. invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge excessive pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "raisons graves d'ordre public et de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties concrètes et de garanties liées à la procédure, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoi
...[+++]r en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;