2. Where, for
example because of uneven distribution or the incorporation of insufficient quantities, the content of
each of the tracers referred to in Annexes IV and V and in point 1 of Annex VI is found to be more than 5 %
but less than 30 % below the minimum quantities prescribed, then 1,5 % of the processing security referred to in Article 28 shall be forfeited or the aid shall be reduced by 1,5 % for each percentage point belo
...[+++]w the prescribed minimum quantities.
2. Au cas où, notamment en raison d'une répartition non homogène ou d'une incorporation insuffisante, le dosage pour chacun des traceurs visés aux annexes IV et V et à l'annexe VI, point 1, se révèle inférieur de plus de 5 %, mais de moins de 30 % aux quantités minimales prescrites, 1,5 % de la garantie de transformation visée à l'article 28 est acquise, ou l'aide est réduite, à concurrence de 1,5 % par point en dessous des quantités minimales prescrites.