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Traduction de «not call registry within parameters » (Anglais → Français) :

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment ...[+++]

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Unio ...[+++]


In conclusion, the Conservative Party does support the establishment of a do not call registry within parameters clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties and companies that wish to contact their current customers.

En conclusion, le Parti conservateur est favorable à l'établissement d'un registre des abonnés auto-exclus, assorti de paramètres clairement définis par le Parlement et comportant des exemptions raisonnables pour les organisations caritatives, les partis politiques et les entreprises souhaitant communiquer avec leurs clients actuels.


As I have said before, the Conservative Party does support the establishment of a national do not call registry within parameters that are clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties, polling firms and companies that wish to contact their current customers.

Comme je l'ai déjà dit, le Parti conservateur appuie la création d'un registre national établi selon des paramètres clairement définis par le Parlement et prévoyant des exemptions raisonnables pour les organisations caritatives, les partis politiques, les maisons de sondage et les entreprises qui souhaitent communiquer avec leurs clients existants.


12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focu ...[+++]

12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notam ...[+++]


6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can perman ...[+++]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le ...[+++]


6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can perman ...[+++]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le ...[+++]


5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can perman ...[+++]

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le ...[+++]


The Conservative Party supports the establishment of a do not call registry within the parameters that are clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties, polling firms and companies that wish to contact their current customers.

Le Parti conservateur appuie l'établissement d'un tel registre dans le cadre des paramètres qui sont clairement définis par le Parlement avec des exceptions raisonnables pour les oeuvres de bienfaisance, les partis politiques, les maisons de sondage et les sociétés qui souhaitent communiquer avec leurs clients actuels.


To me, that is irresponsible, bordering on perhaps wilful neglect and even recklessness, not to have the House debate and set in place how this do not call registry ought to work and what the parameters of it might be.

À mon avis, l'absence de débat à la Chambre pour établir les normes de fonctionnement et les paramètres de ce registre de numéros exclus est irresponsable et frise presque la négligence volontaire, voire l'imprudence.


The report must include: an analysis of the effectiveness of the do not call registry as a national registry; the number of consumers who have placed their telephone numbers into the registry; the number of persons paying fees for access to the registry and the amount of such fees; an analysis of the progress of coordinating the operation and enforcement of the do not call registry; and, a review of the enforcement proceedings.

Ces rapports doivent englober les aspects suivants: une analyse de l'efficacité de la liste des abonnés auto-exclus à titre de répertoire national; le nombre de consommateurs y ayant inscrit leur nom; le nombre de personnes payant des droits d'accès à la liste et le montant de ces droits; une analyse des résultats des efforts de coordination et de mise en application de la liste des abonnés auto-exclus; un examen des mesures d'application.




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Date index: 2023-05-13
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