If the market failure condition is met, the Commission will assess the measure against certain criteria, notably: the size of the enterprises targeted by the measure (preference for small, start-up and early stage enterprises); the existence of safeguards to reduce distortion of competition between investors; investment decisions should be profit-driven (which could in particular be shown to be met if the measure includes the contribution of significant amounts of capital provided by market investors).
Si la condition de la défaillance du marché est remplie, la Commission appréciera la mesure au regard de certains critères, notamment la taille des entreprises visées par la mesure (préférence pour les petites entreprises en phase de création et de post-création), l'existence de sauvegardes permettant de réduire la distorsion de concurrence entre investisseurs, l'objectif de rentabilité des décisions d'investissement (dont pourrait notamment attester le fait que la mesure prévoie, dans une proportion significative, la contribution de capitaux fournis par des investisseurs du marché).