The rapporteur welcomes the fact that in the draft constitution, produced by the European Convention, the European Parliament acquires, under Article III-227, the right to consent for those agreements 'covering fields to which the legislative procedure applies' i.e. codecision, and therefore also readmission agreements.
Votre rapporteur se félicite du fait que le Parlement européen a obtenu, à l'article III‑227 du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne, le droit d'émettre un avis conforme sur les accords "couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative", à savoir la procédure de codécision, donc également sur les accords de réadmission.