Vertaling van "not creating unjustified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

create a drain on purchasing power | create a drain on spending capacity
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat

ECU created against reserve assets | ECU created against reserve instruments
Ecus créés contre actifs de réserve

Programme of financial assistance for innovatory and job-creating small and medium-sized enterprises | Programme of financial assistance for innovatory and job-creating SMEs
programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

not yet created
n'existe pas encore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Technical specifications must afford equal access for candidates and tenderers and not have the effect of creating unjustified obstacles to competitive tendering.
1. Les spécifications techniques doivent permettre l’égalité d’accès des candidats et soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés à la concurrence.

The full application of this Regulation should be accomplished by means of a transitional strategy designed to attain the objectives of this Regulation while not creating unjustified cost-benefit barriers to preservation of the existing infrastructure.
La pleine application du présent règlement devrait s'effectuer selon une stratégie de transition qui devrait viser à atteindre les objectifs du présent règlement sans créer d'entraves injustifiées du type coût-avantage à la conservation des infrastructures existantes.

2. Technical specifications shall afford equal access of economic operators to the procurement procedure and shall not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening up of public procurement to competition.
2. Les spécifications techniques donnent aux opérateurs économiques une égalité d'accès à la procédure de passation de marché et n'ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

The report shall include information on the amount of climate-related expenditure and the impact of support to climate-change objectives to the extent that the collection of this information does not create unjustified administrative burden for SMEs.
Le rapport comprend des informations sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien aux objectifs en matière de changement climatique pour autant que la collecte de ces informations ne crée pas de charges administratives injustifiées pour les PME.

Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable than those laid down in this Directive to ensure a more balanced representation of men and women in respect of companies incorporated in their national territory, provided those provisions do not create unjustified gender discrimination or any other form of discrimination or hinder the proper functioning of the internal market.
Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée fondée sur le sexe ni aucune autre forme de discrimination, ni n'entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable than those laid down in this Directive to ensure a more balanced representation of men and women in respect of companies incorporated in their national territory, provided those provisions do not create unjustified discrimination, nor hinder the proper functioning of the internal market.
Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n'entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

10. Regrets that there is a significant number of identified cases where Member States are inappropriately invoking overriding reasons of public interest (Article15 of the Services Directive) for the sole purpose of protecting and favouring their domestic market; considers that the use of overriding reasons of public interest should always be objectively justified and strictly proportionate to the objective pursued, consistent with European Court of Justice (ECJ) case law; highlights the fact that burdensome legal-form and shareholder requirements, territorial restrictions, economic needs tests and fixed tariffs create unjustified obstacles to efficient cross-border establishment and damage the internal market for services;
10. regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive "Services") dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services;

Why create unjustified dividing lines, which we abolished six years ago through enlargement, and why create a two-speed union?
Pourquoi créer des divisons injustifiées, que nous avons supprimées il y six ans par l’élargissement, et pourquoi créer une union à deux vitesses?

The Member States must ensure that the rules they adopt do not have a negative impact on the business environment (for instance, by complicating access to the market or slowing down the development of new activities or new technologies) and do not create unjustified barriers to trade, which are contrary to the principle of mutual recognition.
Les États membres eux aussi doivent veiller à ce que les règles qu'ils adoptent n'aient pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises (par exemple en compliquant l'accès au marché ou en ralentissant le développement de nouvelles activités ou de nouvelles technologies) et ne créent pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges, contraires au principe de reconnaissance mutuelle.

Implementation of the provisions on the interoperability of the trans-European conventional rail system should not create unjustified barriers in cost-benefit terms to the preservation of the existing rail network of each Member State, but must endeavour to retain the objective of interoperability.
Il importe que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ne crée pas des entraves injustifiées, du point de vue du rapport coût-bénéfices, au maintien de la cohérence du réseau ferroviaire existant de chaque État membre tout en s'efforçant de préserver l'objectif de l'interopérabilité.