This demonstrates clearly that the Commission, under its various policy objectives, will be called upon to act, on a case by case basis, through dialogue with the Member States, infringement procedures and/or through harmonisation.
Il est clair, au vu de cet inventaire, que la Commission sera amenée, dans le cadre des diverses missions qui lui incombent, à agir au cas par cas en engageant des procédures d'infraction et, éventuellement, en prenant des mesures d'harmonisation.