Bill S-15 not only meets the two Canadian conditions, that a levy is imposed on the industry and that it serves a beneficial purpose to the industry, but it even meets the third criteria, a U.K. one, that the revenues will not form part of the consolidated revenues of the government.
Le projet de loi S-15 répond aux deux conditions établies au Canada, soit que le prélèvement doit être imposé à l'industrie et servir à cette industrie, mais aussi à la troisième condition, toute britannique, à savoir que l'argent recueilli par voie de prélèvement ne doit pas s'ajouter aux recettes du Trésor.